Il en était question depuis trois ans (1) : le Conseil national de l’aide aux victimes (CNAV) se modernise pour mieux prendre en compte les dernières évolutions du réseau associatif et les réalités du terrain. Pour ce faire, un décret aménage les dispositions du décret du 3 août 1999 (2) fixant la composition et le fonctionnement de l’instance.
Sans changement, le CNAV est placé auprès du ministre de la Justice qui le préside. Instance de concertation, il est chargé de formuler toute proposition concernant l’accueil, l’information, la prise en charge et l’indemnisation des victimes d’infractions pénales (3). Il doit également rendre des avis sur toute question inscrite à l’ordre du jour de son président.
La composition du conseil national est modifiée. Accueillant désormais 22 membres contre 28 avant, l’instance comprend ainsi :
quatre ministres ou leur représentant (au lieu de 12 avant) (4) :
– le ministre de la Justice, dorénavant représenté par le chef du service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes ;
– le ministre de l’Intérieur ;
– le ministre chargé des affaires sociales ;
– le ministre chargé de la santé ;
quatre élus (5) :
– un député et un sénateur, désignés par le président de leur chambre respective (nouveau) ;
– un président de conseil général, sur proposition de l’Assemblée des départements de France ;
– un maire, sur proposition de l’Association des maires de France ;
six représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux victimes (nouveau) ;
sept personnalités qualifiées (au lieu de 12) (6) :
– deux magistrats (contre un avant) ;
– un avocat désigné sur proposition du Conseil national des barreaux ;
– un médecin, expert en médecine légale ;
– un chercheur ou – ce qui est nouveau – un enseignant-chercheur spécialisé en victimologie ;
– deux représentants des organisations professionnelles de l’assurance ;
le directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ou son représentant (nouveau).
Les personnalités qualifiées et, désormais, les représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux victimes sont nommés par le ministre de la Justice pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le décret stipule aussi que, en cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, les élus, les personnalités qualifiées et les représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux victimes seront remplacés selon les mêmes modalités pour la période restant à courir.
Signalons la disparition des comités opérationnels institués au sein du CNAV, chargés de plancher sur des questions spécifiques.
Enfin, le secrétariat du conseil national est désormais assuré par le secrétariat général du ministère de la Justice et des Libertés (service de l’accès au droit et à la justice et de la politique associative) et non plus par la direction des affaires criminelles et des grâces.
(2) Décret n° 99-706 du 3 août 1999, J.O. du 10-08-99.
(3) Dans le cadre de ses travaux, le CNAV peut consulter tous organismes, administrations ou personnalités qualifiées.
(4) Etaient avant également membres du CNAV les ministres chargés de la défense, de l’économie et des finances, du budget, des affaires étrangères, de l’éducation nationale, de la fonction publique, des transports et de la ville.
(5) Siégeaient auparavant au CNAV un président de conseil régional, sur proposition de l’Association des régions de France, et un élu local, membre du Conseil national des villes, sur proposition de ce dernier.
(6) Parmi les membres du CNAV, on comptait aussi : un commandant de gendarmerie ; un directeur départemental de la sécurité publique ; le président de l’Institut national de l’aide aux victimes et de médiation ; un représentant du Fonds d’action sociale, sur proposition de ce dernier ; le président d’une association nationale œuvrant en matière sociale en faveur des personnes défavorisées.