Des prix « bradés ». C’est ce que redoutent les associations habilitées, engagées depuis un an et demi dans une bataille sur la tarification des enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales. Il y a un an, six organisations, dont l’Unasea, devenue la CNAPE (Convention nationale des associations de protection de l’enfant), et la FN3S (Fédération nationale des services sociaux spécialisés de protection de l’enfance et de l’adolescence en danger) déposaient un recours devant le Conseil d’Etat en annulation de l’arrêté du 12 mars 2009 ayant fixé le tarif de ces mesures à 500 €. Un montant jugé trop faible pour préserver leur qualité et les effectifs des services. Une réflexion s’était alors engagée avec le ministère de la Justice sur le contenu et le financement de la mesure. Elle a débouché, en mars dernier, sur l’élaboration d’un référentiel (1).
Depuis, Les organisations attendent toujours l’arrêté sur la nouvelle tarification, qui doit reprendre ce référentiel en annexe. Mais selon leurs informations, les arbitrages n’auraient pas joué en leur faveur : « Le prix annoncé – 700 € pour les enquêteurs sociaux associatifs et 600 € pour les libéraux – ne couvrira pas, à l’évidence, les frais engagés par les services associatifs, qui ne pourront donc plus réaliser d’enquêtes sociales en matière civile », contestent la CNAPE et la FN3S. A ce prix-là, elle ne seraient même pas en mesure d’appliquer le référentiel rédigé avec le ministère. Le secteur associatif avait évalué le coût d’une mesure à 1 250 € et estimé ne pas pouvoir s’en sortir à moins de 1 000 €. « La mission d’investigation dans les situations de contentieux familial nécessite observation, écoute, analyse, et bien sûr le regard croisé que seule une structure organisée peut donner », plaident les organisations. « Alors que le contentieux des affaires familiales augmente et se complexifie, le ministère de la Justice ferait le choix, pour le moins curieux et tout à fait inattendu, de réduire les moyens d’aide à la décision du magistrat. » Elles attendent la parution de l’arrêté avant d’envisager un nouveau recours.