Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, qui doit être examiné par les députés à partir du 28 septembre, est dans le collimateur des associations de défense des droits des étrangers et de la lutte contre l’exclusion. Déjà critiqué pour ses dispositions initiales – extension de la notion de zone d’attente, allongement de la durée de la rétention administrative, diminution du pouvoir du juge judiciaire, interdiction de territoire… –, il est encore ressorti durci de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 16 septembre. Act Up s’inquiète ainsi de l’amendement du rapporteur Thierry Mariani (UMP, Vaucluse), qui, s’il était voté, « signerait la fin du droit au séjour pour raison médicale ».
Le texte prévoit que, pour délivrer un tel titre, les autorités tiendraient désormais seulement compte de l’existence d’un traitement dans le pays concerné et ne fonderaient plus leur décision sur la possibilité effective d’accéder au traitement, au regard des ressources de la personne ou de sa région d’origine. S’appuyant sur une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a validé en mai 2008 l’expulsion du Royaume-Uni d’une ressortissante ougandaise séropositive, l’élu estime, dans son exposé des motifs, que la condition d’accès « effectif » « fait peser une obligation déraisonnable » sur le système de santé français. Mais pour Act Up, qui réclame la réaffirmation du principe du droit au séjour pour soins par le gouvernement, « plus de 20 000 étrangers malades » risqueraient « d’être renvoyés vers la mort ». Les associations, dont le Collectif interassociatif sur la santé, s’inquiètent en outre du souhait formulé par la ministre de la Santé en juin, puis réaffirmé par Thierry Mariani, d’instaurer dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale une participation financière pour bénéficier de l’aide médicale de l’Etat.
Au chapitre des mesures « sécuritaires » annoncées le 30 juillet par le chef de l’Etat, le projet de loi sur l’immigration étend les motifs de déchéance de la nationalité aux Français naturalisés meurtriers ou dont les violences ont entraîné la mort, sans intention de la donner, d’une personne dépositaire de l’autorité publique. D’autres dispositions tendent à donner un corps législatif aux mesures annoncées fin août par le ministre de l’Immigration, qui visaient explicitement les Roms. Selon le texte de la commission des lois, les citoyens européens auraient le droit de séjourner en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois « tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale, notamment l’assurance maladie, l’aide sociale et les prestations publiques à caractère social telles que l’hébergement d’urgence, lorsqu’ils recourent à celui-ci de façon répétée et prolongée ». Et pour les ressortissants européens constitueraient désormais des « abus de droit » justifiant leur obligation de quitter le territoire « le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale et notamment du dispositif d’hébergement d’urgence » ou le renouvellement de séjours de moins de trois mois « dans le but de se maintenir sur le territoire » alors que les conditions requises pour un séjour plus long ne sont pas réunies.
La commission des lois a également introduit la possibilité de reconduire à la frontière un étranger, sauf s’il réside régulièrement en France depuis plus de trois ans, dont le comportement a « constitué une menace à l’ordre public » (dont le fait d’installer un campement appartenant à une commune qui n’a pas dérogé à ses obligations en termes d’accueil des gens du voyage ou à un autre propriétaire sans autorisation) ou qui exerce une activité professionnelle salariée sans autorisation de travail.
Entre autres mesures, le texte porte la peine infligée pour un mariage contracté dans le seul but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française à sept ans de prison et à 30 000 € d’amende (au lieu de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende actuellement). D’autres amendements renforcent les exigences de maîtrise de la langue pour acquérir la nationalité française.