EDF épinglée pour avoir privé des usagers du tarif social

Dans une recommandation (1), le médiateur national de l’énergie a reproché à Electricité de France (EDF) d’avoir refusé le tarif dit « de première nécessité » (TPN) à des usagers qui, pourtant, y avaient droit. En effet, depuis la mise en application de ce tarif social en 2005, les personnes les plus démunies (celles qui sont assujetties à la couverture médicale universelle complémentaire) bénéficient d’une réduction de 30 à 50 % sur une partie de leur facture d’électricité. Alors qu’elles devraient être trois millions à jouir du tarif de première nécessité, seules 625 000 en bénéficient aujourd’hui, soit à peine un ayant droit sur cinq. Et ce chiffre a chuté, puisque fin 2009, il atteignait 940 000. En étudiant les plaintes d’usagers d’EDF, le médiateur national de l’énergie s’est rendu compte que l’entreprise avait arbitrairement décidé d’exclure de ce tarif les usagers ayant souscrit un abonnement plus cher qu’un forfait simple ou heures creuses et pleines ou d’une puissance supérieure à 9 kV (2).

Dans sa recommandation, le médiateur « rappelle à tous les fournisseurs d’électricité en mesure de proposer le tarif dit « de première nécessité » que l’option tarifaire et la puissance souscrite ne sont pas des conditions d’éligibilité au TPN ». Interrogé par Le Parisien-Aujourd’hui en France, qui a révélé l’affaire le 20 septembre, EDF a reconnu avoir privé 30 000 ayants droit du tarif social. L’entreprise s’est engagée, comme le note le médiateur, « à appliquer le TPN sans condition de tarif ou de puissance à tout consommateur éligible ». Autre promesse d’EDF, dédommager par un geste commercial les personnes ayant droit au tarif social se l’étant vu refuser. Reste qu’elles seront seulement 6 000 à en bénéficier, puisqu’EDF n’est autorisée à garder les fichiers des demandeurs d’accès au tarif social qu’un an.