Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (Suite et fin)

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est alimenté par (code du travail [C. trav.], art. L. 6332-19 et L. 6332-20 modifiés) :

 un pourcentage compris entre 5 % et 13 % du montant de la participation obligatoire des employeurs due au titre du congé individuel de formation (CIF), du plan de formation et de la professionnalisation (ou une part de ce pourcentage pour les employeurs relevant des professions agricoles). Autrement dit, un prélèvement correspondant à un pourcentage des obligations légales globales de la formation, dont le taux varie entre 0,55 % et 1,6 % de la masse salariale des entreprises, selon le nombre de salariés qu’elles emploient ;

 les excédents des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre de la « professionnalisation » du CIF (Opacif) ;

 le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l’employeur au titre de la professionnalisation et sa participation due à ce titre lorsqu’elle a été majorée ;

 les subventions qui pourront lui être accordées ;

 toutes ressources issues de dispositions conventionnelles ou contractuelles, et plus généralement toutes ressources autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Prévu par les partenaires sociaux, le prélèvement assis sur la globalité des obligations légales de financement de la formation professionnelle continue représente « la principale innovation, qui va augmenter considérablement les ressources de péréquation » par rapport au Fonds unique de péréquation (FUP), a expliqué Gérard Cherpion, rapporteur de la loi du 24 novembre à l’Assemblée nationale. En effet, à la différence de l’ancien mécanisme de mutualisation, qui portait sur la seule collecte au titre de la professionnalisation, le nouveau dispositif porte sur la totalité des montants à affecter légalement à la formation, qu’il s’agisse du CIF, du plan de formation ou de la professionnalisation (qui permet de financer les contrats et les périodes de professionnalisation, mais aussi le droit individuel à la formation, les actions de tutorat et l’apprentissage).

Le député des Vosges a précisé que ce prélèvement n’a « pas pour effet d’accroître les obligations des employeurs, mais d’accentuer la mutualisation des fonds ». Il est opéré sur les employeurs par l’intermédiaire des OPCA « professionnalisation » et des Opacif. « On peut penser qu’il sera appelé par les organismes collecteurs en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations qui leur sont dues », a-t-il indiqué (Rap. A.N. n° 1713, Cherpion, juillet 2009, pages 117-118).

La contribution au nouveau fonds est assise sur l’ensemble des obligations légales de financement de la formation professionnelle continue (C. trav., art. L . 6332-19).

Le taux global d’effort de formation est respectivement fixé à 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 1,6 % à partir de ce seuil. Par ailleurs, il est prévu une contribution spécifique de 1 % due sur les revenus des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) pour le financement de leur régime spécifique CIF-CDD. La loi du 24 novembre 2009 renvoie à ces taux pour le calcul du prélèvement alimentant le FPSPP.

Deux remarques. S’agissant des entreprises de 10 salariés et plus, la loi assoit le prélèvement sur la fraction de droit commun de 1,6 % de la masse salariale pour tous les secteurs et branches, y compris les entreprises de travail temporaire. En effet, le texte, en ne le visant pas, a exclu la prise en compte du deuxième alinéa de l’article L. 6331-9 du code du travail, lequel dispose que l’obligation globale de formation de ces entreprises est fixée à 2 % de leur masse salariale.

Plus généralement, la rédaction de la loi « fait mine de considérer qu’il n’existe que deux niveaux d’obligation globale d’effort de formation ». Or, comme l’a pointé Gérard Cherpion, « les choses sont plus complexes compte tenu des diverses mesures de neutralisation ou de lissage des seuils qui ont été successivement prises, la dernière remontant à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, laquelle a instauré une mesure provisoire (visant les seules entreprises passant le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 et 2010) » [1]. Ainsi a rappelé le rapporteur, « entre les deux taux d’effort global de formation […], il existe un taux intermédiaire “de droit commun” de 1,05 % pour les employeurs de la tranche 10-19 salariés, sans compter divers taux dérogatoires progressifs destinés à lisser le passage des seuils des 10 et 20 salariés ». Mais ces règles résultant de divers articles du code du travail non visés par la loi du 24 novembre 2009, « on doit en conclure que, au titre de tout employeur de 10 salariés et plus, le prélèvement de mutualisation sera calculé sur 1,6 % de la masse salariale, même si l’obligation globale effective de formation de cet employeur est plus faible car il a moins de 20 salariés ou a passé récemment ce seuil » (Rap. A.N. n° 1713, Cherpion, juillet 2009, pages 120-121).

Conformément à l’accord des partenaires sociaux du 7 janvier 2009, le législateur a prévu que le taux du prélèvement ne peut dépasser 13 % de son assiette, contre 10 % auparavant pour le prélèvement sur la collecte « professionnalisation » attribuée au FUP (C. trav., art. L. 6332-19 modifié). Selon Gérard Cherpion, cette ressource « entraînera un renforcement considérable des moyens du fonds ». Et d’expliquer : « 10 % de la collecte “professionnalisation” représentent moins de 200 millions d’euros (sur la base des données 2007 présentées dans le “jaune” consacré à la “formation professionnelle” annexé au projet de loi de finances pour 2009) » ; « 13 % de l’ensemble des obligations légales représentent une somme bien plus considérable, que le gouvernement évalue à environ 785 millions d’euros. En y ajoutant les excédents des OPCA, on atteindrait un budget annuel du nouveau fonds d’environ 900 millions d’euros » (Rap. A.N. n° 1713, Cherpion, juillet 2009, page 116). Reste que, dans les faits, « les 13 % ont ramené au FPSPP, sous réserve d’analyse plus fine, 816,5 millions d’euros au 30 juin 2010 », a précisé aux ASH son directeur général, le 13 juillet. En sachant que « les excédents représentent 8 millions d’euros en tout et pour tout (6 millions sur les OPCA et 2 millions sur les OPACIF) », un montant bien en deçà des estimations données par Gérard Cherpion. Et pourtant, « la baisse des excédents amorcée depuis 3 ans est parfaitement logique et prévisible quand on connaît les mécanismes de fonctionnement de la formation, selon Bernard Abeillé : les excédents très abondants avaient pour origine l’augmentation de la contribution décidée en 2004 (0,4 % à 0,5 % sur la professionnalisation), en même temps qu’on modifiait les dispositifs. Résultat : moins d’emplois pendant 2 ans et plus de ressources. » Par ailleurs, a rappelé le directeur général du FPSPP, « les 900 millions d’euros ne comprenaient pas au départ la péréquation », « 200 000 demandeurs d’emploi à 2 000 € en moyenne et 500 000 salariés à 1 000 € en moyenne, ça faisait effectivement 900 millions ». « Mais, a-t-il aussitôt ajouté, la péréquation a fortement augmenté entre 2009 et 2010 parce qu’on a diminué les ressources des OPCA et parce qu’on a augmenté le nombre de dispositifs ouvrant droit à la péréquation. Résultat : on est sur un volume de péréquation de l’ordre de 400 millions d’euros alors qu’on était jusqu’à présent sur 200 millions. » Une donnée qui n’a pas échappé aux syndicats. Ainsi, « les partenaires sociaux, soucieux d’accompagner les OPCA, sont allés au-delà des limites définies dans l’annexe financière [de la convention-cadre] puisqu’ils ont accordé aux OPCA 417 millions d’euros de péréquation (DIF portable compris) plus les 60 millions définis pour les OPACIF ». « Nous sommes donc à 477 millions d’euros, soit plus que les 380 millions de départ », a précisé Bernard Abeillé à la rédaction.

Le dispositif législatif fixe aussi un taux plancher, 5 %, qui n’était pas prévu dans l’accord des partenaires sociaux mais qui correspond au taux plancher de l’ancien prélèvement sur la collecte « professionnalisation » (C. trav., art. L. 6332-19 modifié).

Un arrêté ministériel pris sur proposition des organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel fixe chaque année le taux de prélèvement entre les deux bornes prévues par la loi (5 % et 13 %). Ce choix s’inscrit largement dans la continuité du fonctionnement du FUP. En effet, le taux du prélèvement sur la collecte « professionnalisation » était fixé par arrêté interministériel pris sur avis de l’association (paritaire) de gestion du fonds. Mais, s’agissant du nouveau fonds de sécurisation, le rôle des partenaires sociaux est « renforcé, le gouvernement étant tenu par leur proposition » (Rap. A.N. n° 1713, Cherpion, juillet 2009, page 118).

Pour l’année 2010, les ressources du FPSPP sont constituées des éléments résultant de sa situation financière intermédiaire à la date de la signature de la convention-cadre, soit des crédits non engagés par le FUP, ainsi que d’une somme représentant 13 % de la contribution légale relevant de la formation professionnelle continue des employeurs (2) affectée par l’intermédiaire des OPCA et des Opacif (arrêté du 18 janvier 2010).

Ces ressources sont complétées par les cofinancements versés au fonds pour la réalisation des objectifs de la convention-cadre Etat/FPSPP (voir page 45).

La loi précise les modalités de répartition du prélèvement entre les trois catégories de l’obligation globale de formation professionnelle, soit les financements respectifs du CIF, de la professionnalisation et du plan de formation (C. trav., art. L. 6332-19 modifé).

Sur les obligations au titre du CIF, le taux global de prélèvement est appliqué. En revanche, sur celles au titre du plan de formation et de la professionnalisation, il appartient aux organisations syndicales ayant constitué des OPCA, de branche ou interprofessionnels, de fixer des modalités spécifiques de répartition du prélèvement, qui ne sera uniforme (application du pourcentage général aux deux catégories d’obligations) qu’à défaut d’un tel accord.

« Dans la mesure où seule une part des obligations des entreprises au titre du plan de formation est mutualisée (le reste pouvant être réalisé en dépenses directes pour les entreprises de 10 salariés et plus) et où l’existence du nouveau prélèvement n’a aucune raison de diminuer les dépenses directes de formation des entreprises, un prélèvement assis sur la globalité desdites obligations à un taux trop élevé pourrait assécher, de fait, les ressources de mutualisation “plan de formation”. Des aménagements [devaient] donc être possibles », a expliqué le rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale (Rap. A.N. n° 1713, Cherpion, juillet 2009, pages 118-119).

Les OPCA agréés au titre de la professionnalisation doivent verser avant le 30 juin de chaque année au FPSPP les sommes perçues et correspondant à la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation. Lorsqu’ils ne procèdent pas au versement prévu, ou y procèdent mais de manière insuffisante, ils doivent reverser les sommes correspondant à ce manquement au Trésor public avant le 15 juillet de chaque année (C. trav., art. R. 6332-85 et R. 6332-86 modifiés).

Les Opacif sont également tenus de verser avant le 30 juin de chaque année au FPSPP les contributions des employeurs au titre du CIF. Et, de la même manière, quand ces organismes ne procèdent pas au versement prévu ou y procèdent de manière incomplète, ils doivent reverser les sommes correspondant à ce manquement au Trésor public avant le 15 juillet de chaque année (C. trav., art. R. 6332-94-1 nouveau).

L’accord des partenaires sociaux du 7 janvier 2009 affecte au fonds de sécurisation les excédents des sommes versées par les entreprises au titre de la professionnalisation et du CIF. La loi précise la notion d’« excédent » : il s’agit des sommes dont disposent les OPCA « professionnalisation » et les Opacif au 31 décembre de chaque année, « en tant qu’elles excèdent le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux OPCA » (C. trav., art. L. 6332-19 3° modifié).

« Un fonds de roulement représentant un tiers des dépenses annuelles est donc considéré comme utile, le surplus devant en revanche être transféré au fonds de sécurisation pour être mobilisé », a commenté Gérard Cherpion (Rap. A.N. n° 1713, Cherpion, juillet 2009, page 121). Cette règle reprend en fait, en la portant au niveau législatif, une disposition réglementaire déjà en vigueur, à savoir l’article R. 6332-28 du code du travail.

Les OPCA et Opacif doivent reverser leurs excédents avant le 30 avril de chaque exercice, à défaut de quoi le fonds de sécurisation peut les recouvrer selon les règles (de majorations et pénalités…) applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

Le code du travail prévoit, pour les employeurs de moins de 10 salariés comme pour ceux de 10 salariés et plus, que, lorsque les versements dus ne sont pas opérés dans les conditions prévues, le montant de la contribution est majoré du montant de l’insuffisance. En d’autres termes, une pénalité de 100 % est appliquée (C. trav., art. L. 6331-6 et L. 6331-30).

Dans la continuité de ce qui était prévu au bénéfice du FUP et par dérogation aux règles générales prévoyant l’affectation au Trésor public des contributions recouvrées à la suite d’une insuffisance de versement, la loi du 24 novembre 2009 affecte au FPSPP le produit des contributions, majoration comprise, pour insuffisance de versement aux OPCA « professionnalisation », hormis quand elles sont consécutives aux contrôles des services de l’Etat chargés de contrôler la formation professionnelle (C. trav., art. L. 6332-20 modifié).

Selon l’annexe financière de la convention-cadre Etat/FPSPP, 230 millions d’euros doivent être apportés au FPSPP en cofinancement par l’Etat en 2010, soit directement (80 millions d’euros), soit par la mobilisation de crédits du Fonds social européen (150 millions d’euros).

La loi du 24 novembre 2009 dispose que la convention-cadre Etat/FPSPP peut prévoir une participation de l’Etat au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification de publics prioritaires (salariés et demandeurs d’emploi). Ce qu’elle a fait. Précisément, l’Etat contribuera à financer en 2010 l’accès des demandeurs d’emploi à des formations répondant à un besoin du marché du travail identifié à court ou moyen terme.

Selon la convention-cadre, l’Etat s’engage à mobiliser chaque année le Fonds social européen (FSE) « sur des opérations reconnues d’un commun accord comme compatibles avec la mobilisation [de ce dernier], et en fonction des réalisations constatées ». Son annexe financière fait état d’un financement de 150 millions d’euros pour 2010. Le directeur général du FPSPP a précisé aux ASH que « l’Etat n’a amené que 100 millions d’euros », auxquels il faut ajouter « 50 millions d’euros qui proviennent de l’accord FUP/Etat du 21 avril 2009 » (voir encadré page 43).

Il appartient au FPSPP de mettre en œuvre ces crédits auprès des OPCA et des Opacif pour, ont prévu l’Etat et les partenaires sociaux, « cofinancer notamment les opérations conduites au titre des contrats et périodes de professionnalisation, des CIF, des outils de reconversion pour les salariés licenciés, dont les contrats de transition professionnelle ou les conventions de reclassement personnalisé ».

Une attention particulière sera portée aux opérations ayant pour objectif de développer des socles de compétences, les savoirs de base ou la lutte contre l’illettrisme. Et les actions cofinancées par le FSE seront inscrites exclusivement au titre des axes 1 (« adapter les travailleurs et les entreprises aux mutations économiques ») et 2 (« améliorer l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi ») de son programme opérationnel « compétitivité régionale et emploi » (3) dans les conditions d’éligibilité et les taux de cofinancement prévus par ce programme, indique la convention-cadre Etat/FPSPP.

L’Etat et les partenaires sociaux ont prévu que, lorsque les opérations sont cofinancées par le FPSPP et par des partenaires tiers à la convention-cadre au niveau territorial (notamment par des collectivités territoriales), le concours du FSE peut être mobilisé au niveau régional. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doit alors être informé des cofinancements « FSE » obtenus en région afin d’« éviter les financements croisés et les risques de sur-financement ».

Des conventions intégrant ces cofinancements au niveau régional et fixant les modalités opérationnelles de mise en œuvre des concours du FSE sont conclues entre le FPSPP, les OPCA ou les Opacif, en fonction du type d’opérations cofinancées.

En pratique, les subventions européennes seront accordées aux OPCA et au Opacif par les préfets de région dans le cadre des comités régionaux de programmation.

Au niveau territorial, l’Etat s’engage, avec le FSE, à augmenter de 15 millions d’euros par an sa participation aux actions territoriales conduites dans le cadre de la convention-cadre Etat/FPSPP.

Dans leur accord du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux soulignent que les financements consentis dans le cadre de la convention entre l’Etat et le FPSPP n’ont pas vocation à se substituer aux dispositifs actuels destinés aux publics identifiés dans cette même convention (salariés fragilisés et demandeurs d’emploi), mais à les compléter en apportant les cofinancements nécessaires à leur développement. « C’est pourquoi une bonne articulation entre les actions du FPSPP et celles de l’Etat et des régions en matière de formation professionnelle est indispensable », sont convenus les partenaires sociaux et l’Etat.

De là, ils ont acté un certain nombre de principes qui doivent permettre de garantir l’évaluation de l’objectif qu’ils poursuivent et de la « valeur ajoutée » des fonds à cet effet. Ainsi, la convention-cadre Etat/FPSPP prévoit que « les fonds engagés et décaissés […] devront faire l’objet d’une section comptable déterminée selon la mission et, le cas échéant, l’axe considéré, ainsi que selon le dispositif cofinancé ». En outre, « dans un objectif de transparence et de cohérence d’ensemble », tout OPCA qui envisage un partenariat avec une région comportant des engagements financiers de sa part, et dès lors qu’il aura bénéficié ou souhaite bénéficier de versements du fonds, doit en informer le conseil d’administration du FPSPP.

Des conventions avec les OPCA et les Opacif en lien avec les organisations d’employeurs et de salariés au niveau professionnel ou interprofessionnel peuvent être signées par le FPSPP, afin de mener sa mission de financement d’actions de qualification ou de requalification.

Par ailleurs, une convention entre le FPSPP, l’Etat et Pôle emploi détermine dans quelles conditions ce dernier articule sa politique d’achat et de prescription de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi avec les actions de formation pour ces publics relevant de la convention-cadre Etat/FPSPP. Et des conventions de gestion passées entre le FPSPP et Pôle emploi prévoient les conditions dans lesquelles les OPCA et les Opacif peuvent participer à la mise en œuvre opérationnelle ainsi qu’au co-financement de certaines actions de formation relevant de Pôle emploi au bénéfice des demandeurs d’emploi, notamment la préparation opérationnelle à l’emploi (4).

Enfin, les conseils régionaux, ainsi que l’Etat via ses services déconcentrés, peuvent également passer une convention avec le FPSPP afin d’intervenir de manière complémentaire. Les signataires de la convention-cadre Etat/FPSPP du 15 mars 2010 s’engagent à veiller à la cohérence d’ensemble des politiques conduites au plan territorial, dans le respect des compétences de chacun, notamment dans le cadre des modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles. « Afin de garantir la cohérence entre les interventions du ou des OPCA concernés, de la région et de l’ensemble des autres acteurs de la formation professionnelle dans la région », l’Etat et les partenaires sociaux ont prévu de présenter ces conventions territoriales à l’examen du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle pour recueillir son avis.

Un comité de suivi a été mis en place après la signature de la convention-cadre Etat/FPSPP. Il est chargé :

 d’assurer le suivi de l’utilisation des ressources du fonds et de vérifier que leur emploi est conforme aux objectifs et principes définis dans la convention-cadre ;

 d’assurer le suivi des engagements respectifs des signataires de cette dernière ;

 de proposer, le cas échéant, au conseil d’administration du fonds des réajustements d’affectation de ses ressources en fonction des besoins identifiés et des objectifs généraux de la convention ;

 d’évaluer l’impact de l’emploi des ressources de la convention. Cette évaluation est rendue publique.

Le comité de suivi se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par trimestre sous la présidence du président et vice-président du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, d’une part, du représentant du ministre en charge de la formation professionnelle, d’autre part.

DANS NOTRE NUMERO 2673 DU 10 SEPTEMBRE 2010, PAGE 39

I. Les missions du fonds

DANS CE NUMÉRO

II. Les ressources du FPSPP

A. Un prélèvement sur les obligations légales de financement de la formation

B. Un prélèvement sur les excédents des OPCA et Opacif

C. Les majorations pour insuffisance de versement

D. L’engagement financier de l’Etat

III. La mise en œuvre et le suivi de la convention-cadre Etat/FPSPP

A. Le respect de principes généraux

B. La possibilité de passer des conventions

C. La mise en place d’un comité de suivi

 Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (art. 18 codifié aux art. L. 6332-18 à L. 6332-22-2 du code du travail).

 Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010, J.O. du 19-01-10.

 Décret n° 2010-155 du 19 février 2010, J.O. du 21-02-10.

 Arrêté du 18 janvier 2010, J.O. du 23-01-10.

 Arrêté du 8 mars 2010, J.O. du 13-03-10.

 Arrêté du 12 mars 2010, J.O. du 16-03-10.

 Accord du 12 janvier 2010 entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

 Convention-cadre du 15 mars 2010 entre le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et l’Etat couvrant la période 2010-2012, disp. sur www.fpspp.org.

 Délibération sur les critères d’accès à la péréquation du 29 avril 2010, disp. sur www.fpspp.org.

 Appels à projets, disp. sur www.fpspp.org.

Les ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doivent permettre de prolonger, au-delà du 31 mai 2010 pour les engagements et du 30 septembre 2010 pour les réalisations, le dispositif exceptionnel de formation professionnelle au bénéfice des actifs (salariés ou demandeurs d’emploi), ainsi que des entreprises particulièrement affectées par la crise économique et financière, tel que déterminé par l’accord entre le Fonds unique de péréquation (FUP) et l’Etat du 21 avril 2009 et son avenant du 28 décembre 2009 (5). En plus de proroger la durée de l’accord FUP/Etat, cet avenant a élargi les axes d’intervention du FUP. Il s’agit ainsi de favoriser la formation des salariés faiblement qualifiés sur la base des besoins définis par les branches, de développer les possibilités de formation pour les salariés en situation de chômage partiel et de permettre le financement d’actions dans le cadre du contrat de transition professionnelle. Un fonds d’urgence de 360 millions d’euros – 200 millions d’euros du FUP et 160 millions d’euros de l’Etat et du Fonds social européen – permet de financer ces actions de formation, qui pourront donc être réalisées jusqu’au 30 septembre 2010, contre le 30 avril 2010 initialement.

Trois commissions statutaires sont instituées au sein du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. La commission « professionnalisation » assure le suivi de l’activité et de la situation financière des OPCA. Elle s’assure, en outre, de l’animation du réseau des organismes paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation. La commission « congé individuel de formation » prend en charge, quant à elle, le suivi de l’activité et de la situation financière des Opacif, et assure l’animation de leur réseau. Enfin, la commission « sécurisation des parcours professionnels » assure le suivi de la mission de financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi. Elle formule au conseil d’administration toute proposition appropriée, notamment d’évaluation des programmes financés, par l’intermédiaire d’un rapporteur choisi parmi les membres du bureau du fonds. Ces trois commissions rendent compte au conseil d’administration par l’intermédiaire d’un rapporteur choisi parmi les membres du bureau. Elles disposent d’un pouvoir de proposition auprès du conseil, seul habilité à prendre des décisions.

En l’absence d’accord sur l’affectation des ressources du Fonds de sécurisation des parcours professionnels applicable avant le 1^er novembre de chaque année, les parties doivent engager une nouvelle négociation en vue d’en conclure un avant le 1^er mai de l’année suivante. A défaut d’un tel accord, un arrêté ministériel détermine l’affectation des ressources du fonds.

De la même manière, en l’absence de convention-cadre sur ce point applicable avant le 1^er janvier de chaque année, les parties sont tenues d’en engager une pour conclure une nouvelle convention. Etant précisé que les stipulations de celle applicable antérieurement sont prorogées pour une durée maximale de 6 mois (C. trav., art. R. 6332-108 modifié).

La mise en œuvre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) suscite de nombreuses inquiétudes chez les employeurs du secteur social et médico-social.

DANS LA BASS

Sollicités par deux fois par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) – sur le taux de contribution au financement du FPSPP puis sur l’affectation des ressources de ce dernier –, les employeurs relevant de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) ont arrêté une position commune, avec un mot d’ordre : les spécificités du secteur qu’ils représentent doivent être prises en compte. Dit autrement, des dérogations aux règles d’utilisation du nouveau fonds doivent être prévues pour la BASS. Dans un premier courrier du 18 décembre 2009 adressé au CPNFP, ils s’opposent à la proposition de fixer à 13 % le taux de la contribution au financement du fonds, une participation à cette hauteur constituant « un frein important au développement des emplois », selon le président de l’Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif). « Un taux de contribution à 7 % serait plus opportun », ajoutait Guy Courtois, une suggestion non retenue. Dès lors, quelles conséquences pour le secteur en matière de formation ? L’Unifed pointe dans son courrier que les entreprises relevant de la BASS – qui « couvre 700 000 salariés » – créent « en moyenne plus de 2 % par an d’emplois nouveaux et ce, depuis plus de 10 ans ». Mais la « forte progression d’emplois » n’est pas le seul trait qui caractérise le secteur, la branche étant par ailleurs de plus en plus confrontée à un « manque de professionnels diplômés ». Ce qui explique que « plus de 50 % des plans de formation des entreprises sont consacrés à des formations qualifiantes ». A cela s’ajoutent un « millier de contrats d’apprentissage » financés chaque année et ce, rappelle Guy Courtois, « alors que nous ne sommes pas assujettis à la taxe d’apprentissage », et « 1 500 contrats de professionnalisation qui sont réalisés dans le cadre du 0,5 % de la professionnalisation ». Pour l’Unifed, le raisonnement est simple. S’imputant sur la participation légale des employeurs à la formation professionnelle continue, la contribution de 13 % au FPSPP pourrait conduire à une chute des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. « Comme le prélèvement s’effectue aussi sur la participation au titre du plan de formation, précise Didier Tronche, attaché à la présidence du Syneas (Syndicat d’employeurs associatifs de l’action sociale et santé) chargé des politiques de formation, nous risquons d’avoir une perte de 7 % des capacités des plans à financer des actions de formation qualifiantes. »

Les départs en CIF pourraient également en pâtir. Plus globalement, le président de l’Unifed insiste sur la nécessité de tenir compte de la spécificité du secteur. Premier point sur lequel il appelle à être vigilant, « l’accès au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ». En outre, les règles régissant le fonds doivent « tenir compte des amplitudes et des durées de formation fixées réglementaire­ment pour les diplômes des métiers du soin et du travail social ». Là encore, l’Unifed n’a pas obtenu gain de cause.

Dans un second courrier du 24 février 2010, son président livre ses impressions sur la proposition d’accord des partenaires sociaux sur l’affectation des ressources du FPSPP. Les orientations prises dans le cadre de ce texte « recouvrent les orientations politiques déclinées dans les différents accords de travail négociés et signés dans notre branche professionnelle », écrit-il. Il n’empêche : Guy Courtois s’interroge à nouveau, en particulier sur l’accès au FPSPP des entreprises relevant de la BASS. « Quelle va être la part respective du financement des différentes mesures, et notamment la part de financement des actions de formation relatives au « maintien dans l’emploi » et de celles relatives à l’« accès à l’emploi » ? » Le président de l’Unifed souligne que, « si les règles d’accès au FPSPP devaient être les mêmes que celles antérieurement appliquées pour le FUP », les employeurs de la BASS seraient purement et simplement « dans l’impossibilité d’accéder » au nouveau fonds. Cela vaut tout particulièrement pour les contrats de professionnalisation, et l’utilisation du FPSPP pour les financer dans le cadre des règles de péréquation des ressources entre les OPCA. Et Didier Tronche d’expliquer que « le financement tiré du fonds de péréquation, qui prévoit une enveloppe plafonnée quelle que soit la durée, ne permettrait de prendre en charge qu’une année des contrats de professionnalisation ». Or la durée des formations réglementées de niveau V conduit à conclure des contrats de professionnalisation sur 2 ans. Le secteur se trouverait au final doublement pénalisé : en plus d’une ponction supplémentaire de ses ressources, il serait privé d’un retour sur les fonds engagés. Dans ces conditions, pour les contrats de professionnalisation, « c’est plus du tiers de ce que nous finançons aujourd’hui qui viendrait à disparaître », précise Guy Courtois. Plus généralement, l’OPCA de la branche, Unifaf, s’inquiète de la diminution des fonds d’intervention, alors même que le secteur est en pleine mutation et que les OPCA sont sollicités sur de nouveaux besoins, comme la période de professionnalisation des personnes en contrat unique d’insertion et la formation des demandeurs d’emploi, auparavant prise en charge par Pôle emploi.

DANS L’ÉCONOMIE SOCIALE

Les employeurs de l’économie sociale regrettent, quant à eux, de ne pas être représentés au sein du Fonds de sécurisation des parcours professionnels, ce qui constitue « un problème pour favoriser le fléchage d’une partie des fonds vers l’économie sociale ». Aussi l’Usgeres (Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale) a-t-elle demandé « la mise en place d’un temps d’échange annuel entre les partenaires sociaux présents au FPSPP et les organisations d’employeurs du « hors champ » », a expliqué aux ASH son délégué général, Sébastien Darrigrand, le 3 juin. L’objectif étant, « en amont des appels à projets, d’influer sur les enveloppes susceptibles d’être affectées à la formation des salariés du secteur de l’économie sociale ». Et, « en aval, de mesurer les effets des financements prévus par le fonds affectés à l’économie sociale ». « A ce jour, cette proposition n’a pas été retenue par les acteurs présents dans la gouvernance du fonds », précise Sébastien Darrigrand, qui constate toutefois que les organismes collecteurs « se mettent néanmoins en situation d’accéder à la péréquation ». « C’est le cas d’Uniformation qui a d’ores et déjà obtenu 6,2 millions d’euros dans le cadre de la professionnalisation et 2,5 millions d’euros dans le cadre du CIF. » Uniformation qui répondra par ailleurs à « 2 des 5 appels à projets du FPSPP pour la période 2010-2012 », respectivement « sur la période de professionnalisation et sur le CIF-CDD ».

DANS L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE

Les réseaux de l’insertion par l’activité économique (CNEI, Coorace, Chantier école, FNARS, Synesi…) ont également quelques inquiétudes sur le FPSPP. Au moment de l’examen de la loi du 24 novembre 2009 à l’Assemblée nationale, ils ont ainsi proposé un amendement visant à intégrer explicitement les salariés en parcours d’insertion en tant que bénéficiaires du FPSPP, proposition qui n’a pas abouti. L’histoire n’en n’est pas restée là puisque, entre le vote du texte au Sénat et son adoption définitive, ils ont finalisé un dossier présentant 6 nouveaux amendements destinés à faciliter l’accès au DIF, au contrat de professionnalisation et aux fonds du FPSPP pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés, clairement définis comme public prioritaire. Nouvel échec. Réaffirmant que la formation professionnelle et la qualification sont au cœur des parcours d’insertion, les réseaux de l’insertion par l’activité économique (IAE) font le constat que bon nombre de dispositifs de formation sont inutilisables ou insuffisants pour financer les formations nécessaires aux personnes accueillies et embauchées dans les structures de l’IAE. Partant, ils ont de nouveau souhaité que ce public soit explicitement visé comme bénéficiaire des actions de formation financées dans le cadre du FPSPP. Après que celui-ci a été officiellement installé, ils ont sollicité un entretien avec son président afin d’étudier les possibilités d’accéder à ce dernier pour le secteur de l’IAE et « faciliter la compréhension des projets IAE qui seront présentés », dans un courrier commun du 10 juin dernier. Dans une lettre du 23 juin, les président et vice-président du FPSPP les ont invités à contacter son directeur général, Bernard Abeillé, « pour convenir d’un rendez-vous qui pourrait se situer entre le 25 et le 30 septembre 2010 ». Dans cette attente, Francis Da Costa et Djamal Teskouk, respectivement président et vice-président du FPSPP, leur ont simplement assuré que, « sur les objectifs visés, l’embauche de salariés et plus particulièrement de ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés d’insertion, [ils ne pouvaient que s’]accorder sur la convergence des objectifs poursuivis par [leurs] entreprises avec ceux du FPSPP ».

T. R.