Le directeur général de la cohésion sociale (DGCS) a récemment adressé une réponse aux demandes des fédérations gestionnaires de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) concernant la réforme de leur tarification (1).
Fabrice Heyriès confirme tout d’abord le report au 1er janvier 2012 de l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification. Néanmoins, le décret fixant les nouvelles modalités d’allocation des ressources aux SSIAD sera publié d’ici à la fin de l’année 2010. Ce texte posera les principes de la réforme, tout en laissant les discussions avec les fédérations se poursuivre pour déterminer, par décrets et arrêtés complémentaires qui donneront lieu à concertation, les modalités techniques de la réforme, explique le DGCS. Le décret lui-même ne devrait donc plus faire l’objet de concertations sur son contenu.
L’année prochaine va être consacrée à « un test grandeur nature ». Objectif : « expérimenter le modèle de manière à appréhender précisément et complètement son impact sur le budget des structures ». 2011 sera donc une « année blanche » quant aux effets de la nouvelle tarification, qui entrera en vigueur « selon une progressivité que l’expérimentation aura permis de définir de manière satisfaisante, en lien avec [les] fédérations », assure le directeur général.
Le premier recueil de données sur les patients pris en charge par les SSIAD va être organisé en octobre et en novembre sur l’ensemble du territoire, via le site Internet de collecte de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Fabrice Heyriès confirme en outre que les demandes des fédérations concernant les formulaires ont été prises en compte (2).
La question du réexamen du montant global des crédits de l’assurance maladie consacrés aux SSIAD n’est pas à l’ordre du jour des discussions relatives à la construction de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie « médico-social » et de l’objectif global de dépenses pour l’année 2011, indique Fabrice Heyriès. Il rappelle à ce titre que la réforme de la tarification de ces services doit porter essentiellement sur une meilleure répartition des moyens entre les structures. « Tout l’enjeu de la nouvelle tarification est donc bien de parvenir à allouer les budgets selon le besoin des patients et non plus en fonction de coûts historiques qui creusent les inégalités entre structures et in fine entre patients sur l’ensemble du territoire. »
Enfin, l’installation prochaine d’un groupe de travail, auquel les fédérations sont invitées à participer, est également confirmée. Il est chargé d’établir un cahier des charges portant notamment sur les missions d’un SSIAD, ses conditions de fonctionnement, l’optimisation de son organisation et la coordination avec les autres acteurs intervenant à domicile.
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(1) Des demandes formulées dans un courrier du 28 juillet dernier par Adessa A domicile, l’ADMR, l’AD-PA, la Croix-Rouge française, la FEHAP, la FHF, la FNAAFP/CSF, la Fnadepa, le GIHP, l’UNA, l’Unassi, l’Unccas et l’Uniopss – Voir ASH n° 2671 du 27-08-10, p. 32.
(2) Ainsi, pour les données relatives à la structure, les formulaires contiendront : la mention de la zone d’intervention du SSIAD en montagne, l’existence d’une démarche de certification, le fonctionnement en antennes, l’accompagnement en fin de vie, l’ancienneté moyenne du personnel soignant et le kilométrage effectué par tous les personnels l’année n-1. Et, pour les données relatives aux patients : la zone de domiciliation, les troubles du comportement, de la communication et les malades d’Alzheimer diagnostiqués, le passage simultané de deux soignants auprès du même patient, la caractérisation du diabète comme insulino-dépendant et l’existence d’un verticalisateur.