La réglementation en vigueur n’impose pas aux collectivités locales ou à leurs établissements publics locaux d’accepter le chèque emploi-service universel (CESU) comme mode de règlement des prestations qu’ils délivrent, explique le ministère de l’Economie dans une note en ligne sur son site Internet (1). Ils peuvent ainsi décider librement d’accepter ou de refuser ce type de règlement, Bercy précisant que son acceptation est conditionnée par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public local (2) et leur affiliation au centre de remboursement des CESU.
La note égrène les services assurés par les collectivités publiques payables en CESU. Lorsqu’elles sont agréées, elles peuvent accepter ce type de règlement pour des activités d’accueil de jeunes enfants exercées hors du domicile, autrement dit : les services de crèche, halte-garderie et jardin d’enfants pour la garde d’enfants de moins de 6 ans ; les garderies périscolaires dans le cadre d’un accueil limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire ; les prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement – centres de loisirs – pour les enfants de moins de 6 ans. C’est également le cas pour les services à domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales (livraison de repas ou de linge repassé à domicile, aide ménagère…), les collectivités et établissements publics locaux délivrant ces prestations devant pour cela bénéficier d’un agrément spécial (3). En revanche, il n’est pas possible d’accepter les CESU comme moyen de paiement des services de restauration scolaire.
Les comptables publics des collectivités territoriales ont vocation à encaisser uniquement les CESU préfinancés soit directement, soit par le biais de leurs régisseurs. Actuellement, les CESU dématérialisés – paiement par Internet à l’initiative du bénéficiaire du titre CESU – proposés par certains émetteurs ne peuvent être acceptés en paiement de prestations proposées par les collectivités. Mais les choses pourraient évoluer, l’Agence nationale des services à la personne ayant été saisie « en vue de clarifier les circuits d’encaissement des CESU dématérialisés et d’apporter toutes les garanties requises aux comptables publics locaux pour le traitement de ces moyens de paiement ».
Bercy revient aussi sur la question de l’exonération des frais générés par l’acceptation des CESU par les collectivités. Depuis un décret du 19 octobre 2009, les structures de garde d’enfants (crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants, garderies périscolaires), ainsi que celles organisant l’accueil sans hébergement, sont exonérées des frais liés au remboursement des CESU (4). Le ministère précise que cette exonération concerne les frais d’affiliation, de commission de remboursement et de dépôts des structures de garde d’enfants. En revanche, elle ne s’applique pas aux frais d’envoi sécurisé. Pour en bénéficier, la collectivité doit obligatoirement procéder à une affiliation spécifique des structures d’accueil de petite enfance ou de leurs gestionnaires (5).
(1) Disp. sur
(2) Ou une décision du directeur pour les établissements publics de santé.
(3) Dans l’attente de la suppression de la condition d’offre globale prévue par le plan 2 de développement des services à la personne, un prestataire ne peut livrer des courses ou repas à domicile d’une personne dépendante que s’il propose également d’autres prestations.
(5) Page 5 du dossier d’affiliation téléchargeable sur