Lutte contre la précarité énergétique : modalités d’octroi des aides du FART

Un arrêté fixe les conditions d’attribution et le montant des aides du récent fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART) géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour le compte de l’Etat (1). Des règles qui sont applicables à compter du 1^er octobre 2010.

Attribuées sous forme de subvention en complément de celles de l’ANAH, ces aides prennent deux formes :

 une aide aux travaux d’économies d’énergie réalisés par des propriétaires occupants de ressources modestes (2), appelée aide de solidarité écologique (ASE). Versée directement aux ménages concernés, elle est conditionnée par une amélioration d’au moins 25 % de la performance énergétique du logement et ne peut concerner que les logements achevés au 1^er juin 2001 ;

 des aides à l’ingénierie sociale, financière et technique permettant d’accompagner les ménages bénéficiant de l’ASE dans l’élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet. Ces aides sont donc destinées à des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui assurent ce type de prestations d’ingénierie (visite sur place, diagnostic complet du logement et diagnostic social des ménages, évaluation énergétique, scénario de travaux, appui à l’obtention des devis et aide au choix des travaux, montage financier et dossier administratif, suivi du chantier, appui à la réception des travaux, appui aux démarches permettant d’obtenir le paiement des subventions et de solliciter les aides fiscales éventuelles).

L’aide de solidarité écologique est une prime forfaitaire de 1 100 €. Si, dans le cadre d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique (3), une collectivité accorde une aide dans les mêmes conditions, le montant de l’ASE est alors augmenté du montant de cette aide. Ainsi majorée, il ne peut toutefois pas dépasser 1 600 €. Sauf exceptions détaillées par l’arrêté, une seule ASE peut être versée pour un même logement et pour un même bénéficiaire.

Les aides à l’ingénierie prennent la forme d’une prime d’un montant forfaitaire par logement bénéficiant de l’ASE qui s’établit à 300 € lorsque l’aide est attribuée dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat ou d’un programme d’intérêt général et à 430 € dans les autres cas. Ces deux montants sont révisés au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2012 par application de l’indice Syntec (4), et arrondis à l’euro le plus proche.