La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu, à titre expérimental, de confier le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires à l’assurance maladie du régime général de la sécurité sociale (1). Une mesure destinée, selon Alain Vasselle, rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale, à pallier les insuffisances du contrôle des arrêts maladie par la fonction publique (2). Pour que cette expérimentation de deux ans puisse commencer, des conventions-cadres nationales entre les administrations concernées, les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et l’Etat devaient être signées. C’est désormais chose faite, ces documents étant récemment parus au Journal officiel.
Deux conventions-cadres ont ainsi été conclues, l’une concernant les fonctionnaires hospitaliers et l’autre, les fonctionnaires territoriaux. Elles précisent les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, qui porte sur le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle d’une durée comprise entre 45 jours et six mois consécutifs et n’ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Dans ce cadre, les CPAM peuvent aussi réaliser des contrôles ponctuels lorsqu’il est constaté plus de trois arrêts de travail de courte durée au cours des 12 derniers mois, dès lors que le quatrième arrêt est d’une durée supérieure à 15 jours.
Participent à cette expérimentation les CPAM du Puy-de-Dôme, des Alpes-Maritimes, d’Ille-et-Vilaine et du Bas-Rhin, s’agissant des fonctionnaires hospitaliers. Et, pour les fonctionnaires territoriaux, ces mêmes caisses ainsi que celles du Rhône.
Peuvent être volontaires pour l’expérimentation les établissements publics de santé employant au moins 400 agents et les collectivités territoriales employant au moins 500 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet au 1er janvier 2010 et dont le siège est situé dans les circonscriptions des CPAM concernées. Tous doivent alors conclure une convention locale avec, dans le premier cas, l’agence régionale de santé et la ou les CPAM concernées et, dans le second cas, uniquement la ou les caisses intéressées.
Signalons en outre que, pour permettre cette expérimentation, la caisse nationale d’assurance maladie a créé un traitement des données à caractère personnel dénommé « contrôle à titre expérimental des congés maladie des fonctionnaires ». Un décret en détermine le contenu.
(2) A l’heure actuelle, les fonctionnaires – qui sont prévenus par avance – sont contrôlés par des médecins agréés à cet effet, diligentés par les administrations concernées.