Les frais de transport des personnes handicapées en accueil de jour en maisons d’accueil spécialisées (MAS) et en foyers d’accueil médicalisé (FAM) ont été inclus dans les dépenses d’exploitation de ces structures par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1). Un décret et un arrêté viennent de fixer les modalités d’application de cette mesure. Ce dispositif, qui devrait également être précisé par une circulaire, est applicable aux frais de transport engagés depuis le 1er septembre. Pour mémoire, cette mesure a vu le jour du fait que plusieurs caisses primaires d’assurance maladie ont décidé de ne plus rembourser les frais de transport des personnes handicapées après la création de la prestation de compensation du handicap (2).
Le décret prévoit ainsi que les frais de transport liés aux trajets aller et retour entre le domicile et l’établissement des personnes adultes handicapées bénéficiant d’un accueil de jour sont inscrits parmi les dépenses d’exploitation, dans la limite d’un montant égal au produit du nombre de places installées en accueil de jour dans l’établissement et d’un plafond unitaire dont le montant est fixé par l’arrêté à 10 276 € par place installée pour l’exercice 2010. Pour les exercices suivants, ce plafond sera revalorisé en fonction de l’évolution du SMIC au 1er janvier de l’année considérée.
Les MAS et les FAM qui assurent l’accueil de jour de personnes handicapées doivent établir un plan détaillant les modalités d’organisation du transport de ces personnes entre leur domicile et l’établissement, la justification de ces modalités au regard des besoins des personnes accueillies et les moyens permettant de maîtriser les coûts correspondants.
Ce plan ainsi que ses modifications ultérieures sont soumis au préalable à l’avis du conseil de la vie sociale, sauf pour le premier budget suivant la création de l’établissement.
Ce plan doit également être annexé aux propositions budgétaires de l’établissement. Les frais de transport sont alors pris en compte pour la détermination du prix de journée s’agissant des MAS et du forfait annuel global de soins s’agissant des FAM.
Les propositions de modifications budgétaires faites par l’autorité de tarification tiennent compte également des moyens engagés par l’établissement pour adapter l’organisation des transports aux besoins des personnes accueillies et pour maîtriser les coûts.
A titre dérogatoire, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser l’inscription au budget de dépenses de transport d’un montant supérieur à celui du plafond lorsque l’établissement supporte des frais d’une importance particulière liée à la lourdeur du handicap des personnes accueillies, au contenu des projets individuels d’accompagnement ou à l’éloignement géographique entre le domicile des personnes accueillies et l’établissement. Néanmoins, l’application de cette dérogation ne peut avoir pour effet d’aboutir au dépassement de la dotation régionale limitative.
Pour l’exercice 2010, les établissements ne sont pas tenus de transmettre le plan d’organisation des transports en annexe de leurs propositions budgétaires. Pour les exercices 2010 et 2011, le forfait global annuel de soins des FAM fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé peut dépasser le forfait plafond de soins, fixé en application d’un arrêté du 4 juin 2007 (3), à concurrence des dépenses de transport autorisées en application du décret.
(2) Sur le rapport préconisant cette mesure, voir ASH n° 2621 du 28-08-09, p. 6.
(3) Le plafond du tarif journalier de soins, à partir duquel est calculé le forfait plafond de soins, est fixé à 7,66 fois le montant horaire du SMIC au 1er janvier de chaque année, soit depuis le 1er janvier 2010, 67,87 €. Rappelons que le forfait annuel global de soins est égal au forfait journalier multiplié par le nombre prévisionnel de journées de l’établissement.