Deux textes sur les majeurs protégés, sur lesquels le conseil d’administration de la caisse nationale d’allocations familiales a déjà émis un avis défavorable, ont été rejetés, le 14 septembre, par le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS).
Le premier projet de décret modifie celui du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes au financement de leur mesure de protection. Déjà, en février dernier, les fédérations – la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE), la Fédération nationale des associations tutélaires, l’Union nationale des associations familiales et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis – avaient formé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre le texte initial au motif qu’il instaurait un plafond de participation trop élevé.
Alors que la procédure est toujours en cours, le nouveau texte, sans revenir sur son montant maximal, vise à élargir l’assiette de la participation en y incluant les revenus des contrats d’assurance-vie, les intérêts de certains placements et les produits de l’épargne salariale. Il explique vouloir compenser « la perte de rémunération pour les mandataires judiciaires privés » et la hausse de la contribution des financeurs publics au financement des services de tutelle entraînées par la non-prise en compte de ces ressources. « Des objectifs financiers inacceptables », juge la CNAPE, qui soupçonne le ministère d’avoir en partie cédé à la pression de certains mandataires libéraux. Elle estime également que cet élargissement de « la liste à la Prévert » des revenus à retenir va accroître les tâches de gestion des mandataires au détriment de leur fonction d’accompagnement des personnes protégées. « Il aurait pourtant été simple et incontestable de calculer la participation financière en prenant le revenu fiscal de référence », estime Laurence Rambour, conseillère technique à la CNAPE. Présentée avec les autres fédérations au gouvernement, cette solution a jusqu’ici été refusée.
Le CNOSS – tout comme la caisse nationale des allocations familiales – a également émis un avis défavorable sur le projet de décret fixant le barème national de l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires. Ceux-ci peuvent en effet bénéficier d’une rémunération supplémentaire en cas de surcroît de travail lié à certains actes complexes (règlement d’une succession, suivi de procédures, vente d’un bien ou gestion de conflits familiaux). Pour les associations, cette indemnité crée une inégalité entre les acteurs puisqu’elle est déduite du budget qui leur est alloué alors qu’elle s’ajoute à la participation des majeurs pour les mandataires judiciaires privés. Par ailleurs, elles jugent son montant excessif puisqu’elle est fixée à 106,32 € de l’heure (12 SMIC horaire), puis à 132,90 € à partir de la quinzième heure. « Dans les premiers projets, on était aux environs de 9 à 10 SMIC horaires », précise Laurence Rambour. Le gouvernement aurait cédé là aussi, selon la CNAPE, à des raisons financières au détriment des majeurs protégés. « Qu’en sera-t-il pour ceux ayant peu de ressources ? Bénéficieront-ils du même service ? », s’interroge ainsi la fédération, qui demande au ministère de revoir sa copie.