UN RÉFÉRENTIEL DE QUALITÉ POUR LES SSIG. 21 organisations européennes (réseaux de collectivités locales, fédérations européennes, représentants d’usagers…) ont formellement approuvé un cadre commun, non obligatoire, de qualité pour les services sociaux d’intérêt général. Celui-ci décrit les conditions préalables à la fourniture de services, les exigences relatives aux prestataires, aux usagers et aux services eux-mêmes. S’il passe en revue les éléments qui influent sur la qualité, le document se présente aussi comme un cadre de référence destiné à évaluer, garantir et améliorer cette qualité. Développé dans le cadre du projet Promotheus « promouvoir la qualité des SSIG », il a été élaboré par un groupe de travail du Comité européen de normalisation (CEN). N’ayant toutefois pas recueilli le consensus de ses membres (six organisations ne l’ont pas approuvé), le document n’a pas le statut de « CEN agreement » (qui ne lui donnerait pas pour autant un caractère obligatoire). Les organisations signataires se sont néanmoins engagées à le promouvoir auprès de leurs adhérents.
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