Après s’être fortement – et vainement – mobilisées sur le plan français pour obtenir du gouvernement qu’il revienne sur ses arbitrages concernant la transposition de la directive « services » (1), l’Uniopss et l’Unccas (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux et Union nationale des centres communaux d’action sociale) ont décidé d’agir au niveau européen. La Commission européenne a en effet lancé une consultation le 30 juin dernier sur la mise en œuvre de ce texte, dans le cadre du processus d’évaluation mutuelle des travaux de transposition entre les Etats membres, et présentera à la fin 2010 un rapport de synthèse au Conseil et au Parlement. L’Uniopss et l’Unccas, auxquelles s’est jointe la Fédération nationale de la mutualité française, ont donc profité de l’occasion pour se faire entendre.
Dans la réponse commune qu’elles ont adressée à la Commission, elles contestent à nouveau le maintien des établissements d’accueil collectif de la petite enfance et des services d’aide à domicile régis par l’agrément (2) dans le champ de la directive « services ». Elles estiment à l’inverse que ces services exercent des missions spécifiques à destination de personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes handicapées) et « ne peuvent donc être maintenus dans une réglementation ayant trait au marché intérieur ». Elles reprochent au gouvernement d’avoir privilégié une approche plus technique que politique et de n’avoir pas pris en compte la nature et la finalité des services. « Une autre interprétation était possible », font-elles valoir, soulignant que d’autres Etats membres ont exclu le secteur de la petite enfance de la directive.
Inquiètes des conséquences de ces choix sur la prise en charge des plus fragiles, les trois organisations sollicitent donc « solennellement » la Commission afin qu’elle émette, dans le cadre de l’évaluation, une préconisation à l’attention du gouvernement français visant à exclure de la directive « services » le secteur de la petite enfance et l’ensemble des services à domicile à destination des personnes fragiles.
(1) Notamment dans le cadre de la proposition de loi socialiste visant à faire échec à la démarche de transposition de la directive « services » du gouvernement, finalement rejetée à l’Assemblée nationale et au Sénat – Voir ASH n° 2653 du 2-04-10, p. 25.
(2) Une incohérence, selon les associations, puisque les services à domicile autorisés avec une procédure d’appel à projets sont, eux, exclus de la directive « services ».