Le Sénat a donné son feu vert, le 14 septembre, au projet de loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public, sans apporter de modification à la version votée à l’Assemblée nationale il y a deux mois… ce qui vaut adoption définitive du texte par le Parlement. Dans la foulée et parce qu’elle « a fait l’objet de longs et complexes débats quant aux principes essentiels qui fondent notre pacte républicain », les présidents (UMP) des deux assemblées l’ont soumis à l’examen du Conseil constitutionnel. L’idée étant que « sa conformité à la Constitution ne puisse être affectée d’aucune incertitude », ont-ils expliqué dans un communiqué commun. Les sages ayant un mois pour se prononcer, la promulgation de la loi – si elle est validée – est donc attendue d’ici à la mi-octobre.
La nouvelle loi énonce clairement le principe dès son premier article : « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Cette règle, a expliqué le gouvernement dans l’exposé des motifs, « traduit l’attachement de la Nation à un modèle social fondé sur le respect de la dignité de la personne et sur une ouverture à l’autre, sans distinction d’origine, de sexe, de religion, ni d’opinion ». Or « ces valeurs ne peuvent être valablement garanties si l’on refuse de montrer son visage à autrui ».
Le texte – qui a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la République, en métropole et en outre-mer – précise la nature des lieux qui composent l’espace public : il s’agit des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Autrement dit, l’ensemble des lieux ouverts à la vie sociale sont visés.
Des motifs légitimes pouvant justifier une dissimulation du visage – « limitée dans le temps », selon l’exposé des motifs – sont toutefois admis. Ainsi, l’interdiction ne s’appliquera pas si la tenue est prescrite ou autorisée par une loi ou un règlement, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
L’interdiction n’entrera en vigueur que six mois après la promulgation de la loi – autrement dit, au printemps 2011 – afin, peut-on lire dans l’exposé des motifs, de « préparer l’application effective de la règle par un effort de pédagogie à l’attention des personnes concernées ». Ainsi, espère le gouvernement, « certaines des femmes qui portent le voile intégral pourront y renoncer spontanément ».
Les contrevenants seront passibles d’une amende d’un montant maximal de 150 € (contravention de 2e classe), laquelle pourra être remplacée ou accompagnée par un stage de citoyenneté.
La nouvelle loi crée par ailleurs un nouveau délit d’atteinte à la dignité de la personne humaine, passible de un an de prison et de 15 000 € d’amende, pour quiconque contraindrait une personne, en raison de son sexe et « par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d’autorité », à se dissimuler le visage. Ces peines, qui seront applicables dès la publication de la loi, seront doublées si la personne contrainte est mineure.
Il prévoit enfin que le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’application de la loi 18 mois après la publication de celle-ci. Selon l’exposé des motifs, « ce rapport aura notamment pour objet d’examiner les conditions pratiques de mise en œuvre de la loi et de faire un premier bilan de son efficacité dans la défense de la dignité de la personne et la préservation du lien social ».