L’article 13 de la loi « handicap » du 11 février 2005 prévoit dans un délai de cinqans, soit à compter du 12 février 2010, la suppression des critères d’âge pour l’application des dispositions concernant la compensation du handicap et la prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux. « Elle ne prévoit donc pas explicitement l’extension de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes qui en feraient la demande après leurs 60 ans. » Telle est l’interprétation faite par le ministère de la Solidarité pendant l’été en réponse aux questions écrites posées par le député (PS) Michel Sapin et le sénateur (UMP) Jean-François Mayet. Ce dernier souhaitait savoir si le ministère de la Solidarité « entend prendre rapidement les dispositions nécessaires pour que l’article 13 de la loi puisse s’appliquer ». Ce qui ne semble pas être le cas puisque le ministère rappelle que la création de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a déjà permis de rassembler les financements consacrés à la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et constitue un premier pas vers la convergence de la prise en charge de la perte d’autonomie quel que soit l’âge des personnes concernées. En outre, argumente le ministère, « cette convergence ne signifie pas confusion et réponse identique quel que soit l’âge, mais approche qui ne privilégie pas l’âge en tant que tel et considère prioritairement l’expression des besoins de vie concrète des personnes. A ce titre, si des convergences certaines existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n’ont pas les mêmes parcours de vie et ne sont pas confrontées à des risques de même nature, ces convergences se concentrent principalement sur la nécessité d’une prise en charge individualiséeet sur la mise au point de méthodes d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide relativement proches » (1).
Rappelons enfin que le Conseil d’Etat a été récemment saisi d’un recours formé par la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes qui demande la suppression du critère d’âge de 60 ans au-delà duquel une personne handicapée ne peut plus solliciter la PCH en application de l’article 13 de la loi du 11 février 2005.
(1) Sur la convergence de la prise en charge du handicap et de la dépendance et la suppression de la « barrière d’âge », voir notamment ASH n° 2668-2669 du 16-07-10, p. 29.