Le ministère de l’Education nationale détaille dans une circulaire les différentes étapes permettant la mise en œuvre opérationnelle du dispositif d’accompagnement scolaire des élèves handicapés par des personnels employés par des associations. Rappelons que les services d’aide à domicile sont désormais habilités à recruter des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat, une possibilité qui était jusque-là réservée aux associations du secteur de l’enseignement et du handicap (1). La circulaire précise également les modalités de financement, qui ont été modifiées par un décret du 24 août dernier (2). Elle abroge et remplace la circulaire du 5 octobre 2009.
Le ministère indique tout d’abord que ce dispositif doit être utilisé exclusivement pour les assistants d’éducation employés en tant qu’auxiliaires de vie scolaire « individuels » (AVS-i). Le nombre d’heures d’accompagnement à l’école par le professionnel employé par l’association reste fondé sur la quotité horaire fixée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans sa décision d’attribution et évolue, le cas échéant, en fonction des modifications décidées par cette commission.
L’objectif, rappelle la circulaire, est de procéder au réemploi du plus grand nombre possible des AVS-i afin de n’interrompre ni la continuité de la prise en charge de l’élève handicapé, ni la professionnalisation en cours de l’accompagnant. A cette fin, elle énumère les cinq étapes qui doivent être suivies dans un délai permettant, chaque fois que cela est possible, d’éviter toute rupture de l’accompagnement. Les inspecteurs d’académie doivent en premier lieu répertorier le plus rapidement possible tous les personnels dont les contrats arrivent à échéance sans renouvellement possible avant le 31 août de chaque année. L’étape suivante consiste à identifier parmi eux les personnels ayant développé les compétences spécifiques que la nature des handicaps requiert. Les inspecteurs d’académie doivent ensuite vérifier par écrit qu’ils sont candidats à un recrutement par une association, puis recueillir l’accord des familles d’enfants handicapés. Dernière étape : établir avec les associations les conventions locales nécessaires au versement de leur subvention. Les associations locales concernées sont celles qui ont préalablement signé une convention exécutive avec l’une des fédérations signataires des conventions-cadres avec le ministère de l’Education nationale.
Après leur recrutement, les personnels sont placés sous l’autorité hiérarchique du responsable légal de l’association employeur. Toutefois, pendant leur service dans le cadre scolaire, ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du responsable de l’établissement scolaire.
Le ministère de l’Education nationale présente également les règles d’un financement qualifié d’« amélioré ». Ces règles de financement doivent figurer dans la convention locale conclue entre l’association gestionnaire et l’inspecteur d’académie, conformément aux modes de calcul prévus par le décret du 24 août dernier. Ainsi, la circulaire rappelle que, pour les associations gestionnaires de services dans le secteur de l’aide sociale à l’enfance et de services pour personnes âgées ou personnes handicapées autorisés par le président du conseil général, la subvention est calculée sur la base du tarif de l’aide humaine de la prestation de compensation du handicap, soit 17,59 € par heure. Pour les autres types d’association, la subvention est calculée sur la base de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté pour l’élève concerné, majorée de 54 % (dont 44 % au titre des charges et 10 % au titre des frais de gestion).
La subvention totale est calculée pour chaque association signataire au prorata temporis du nombre d’équivalents temps plein (ETP) effectivement réalisé par l’ensemble des personnes recrutées par l’association, indique le ministère. Etant précisé qu’un ETP correspond à l’accompagnement à temps plein de un ou de plusieurs élèves handicapés sur toutes les périodes de scolarisation (36 semaines), soit 1 440 heures annuelles de travail. Enfin, sans changement, la subvention est versée en deux fois : 40 % à échéance de un mois à compter du début de la mission et 60 % au cinquième mois de la mission.
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur
(1) Des conventions-cadres ont été signées en ce sens par le ministère de l’Education nationale et les différentes fédérations d’associations concernées – Voir ASH n° 2662 du 4-06-10, p. 16, n° 2663 du 11-06-10, p. 27 et n° 2673 du 10-09-10, p. 18.