C’était une commande de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO). Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) devait remettre aux pouvoirs publics, avant le 1er octobre 2010, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du DALO. Mission accomplie pour l’instance qui, dans un rapport et un avis adoptés le 15 septembre (1), confirme un constat exprimé par d’autres acteurs : « les difficultés d’application de la loi sont importantes là où les Français rencontrent le plus de difficultés à se loger, c’est-à-dire là où l’offre de logements sociaux et de logements privés accessibles est insuffisante ou déconnectée des revenus des ménages ».
Au-delà du problème de l’offres – le plus évident, pour le conseil, en particulier en région parisienne –, sont également pointées du doigt les collectivités territoriales, dont la responsabilisation et la mobilisation des moyens sont jugées insuffisantes.
« Seul le préfet est responsable de l’application du droit au logement à travers l’utilisation du contingent de logements sociaux réservé par ses soins aux mal-logés », déplore le CESE. « Il l’est aussi à travers le recours juridictionnel contre l’absence d’attribution de logements aux personnes déclarées prioritaires par les commissions départementales de médiation créées par la loi. » Or, explique-t-il, « il arrive souvent que ces commissions, dans les zones tendues, soient pourtant particulièrement restrictives et ne donnent un avis favorable que dans une faible minorité de cas ».
Autre obstacle à la bonne application du DALO identifié par le conseil : le manque d’impact de la condamnation de l’Etat. « Si dans la majorité des départements les préfets s’efforcent de mettre en œuvre les décisions de la commission de médiation dans le délai légal, tel n’est pas le cas dans les départements tendus, où même les injonctions prononcées par le juge restent de peu d’effet », écrit-il. Le versement par l’Etat d’une somme, accordée par le tribunal administratif, à un fonds géré par l’Etat constitue certes une stigmatisation de l’action d’un préfet… mais ce dernier n’a pas toujours les moyens de faire davantage. Ainsi, pour le CESE, cette sanction a plus un caractère symbolique qu’opératoire.
Enfin, les membres du conseil s’interrogent sur la capacité du gouvernement à répondre à la forte demande attendue en 2012, lorsque la loi ouvrira la possibilité d’un recours contentieux aux personnes désignées prioritaires en raison d’un délai d’attente considéré comme anormalement long au regard des circonstances locales. « Cette disposition n’aura d’intérêt pour les demandeurs que dans les départements où les “circonstances locales” ne conduisent pas le préfet à fixer un délai excessif. »
Une fois ce constat posé, le CESE ne préconise pas pour autant de remettre en cause la loi ni de bouleverser le dispositif actuel. Mais il émet un ensemble de recommandations, plaidant en particulier pour un renforcement des moyens afin de faire face à la demande des bénéficiaires du droit au logement.
Il appelle notamment au lancement d’un plan d’urgence pour respecter immédiatement les obligations de la loi DALO dans les zones tendues, en commençant par l’Ile-de-France.
Le CESE propose également d’augmenter voire de modifier, pour leur donner plus de portée, les sanctions de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) de parvenir à un seuil minimum de 20 % de logements sociaux. Les villes ne respectant pas leurs obligations pourraient ainsi être tenues d’organiser avec des associations des opérations – de type « Solibail » – « équivalentes à la différence entre leurs objectifs annuels et le nombre de logements effectivement réalisés ». « Elles prendraient en charge la différence entre le loyer de marché payé au propriétaire et le loyer social appliqué au locataire demandeur de logement aux ressources modestes. » A défaut, propose le conseil, « l’Etat mandaterait des associations pour réaliser ces opérations et les sommes nécessaires seraient prélevées sur le budget de la commune selon un dispositif comparable à celui de l’article 55 ». Les villes récalcitrantes disposeraient d’un délai de six ans pour se mettre en conformité.
Le CESE propose encore d’interdire les règles de ressources minimum pour l’accès des publics prioritaires au logement social. Si l’Etat a bien réglementé les plafonds de ressources, les minima de ressources sont toutefois laissés au libre choix des bailleurs sociaux… ce qui leur permet de s’opposer à l’entrée des familles prioritaires dans un logement social, assure le conseil. Une pratique que l’instance demande à l’Etat de condamner. « Les minima en termes de taux d’effort et de reste à vivre ne doivent pas constituer un motif valable de refus de logement. » En outre, pour le CESE, chaque bailleur social devrait faire délibérer son conseil d’administration pour « trouver les voies et moyens de nature à écarter l’existence de ces minima ».
Le conseil propose dans le même temps d’étudier, notamment du point de vue de son impact sur la mixité sociale, un nouvel abaissement des plafonds de ressources d’accès au parc locatif, mais en se limitant toutefois à ceux du prêt locatif social (PLS), « pour libérer de nouveaux logements qui pourraient être transformés, par refinancement et versement a posteriori des subventions correspondantes, en prêt locatif à usage social (PLUS) ou en prêt locatif aidé d’intégration (PLA-I) au profit des plus modestes ».
(1) Disp. sur