La Commission européenne veut accélérer la réforme des procédures d’asile

Dans un rapport sur l’application de la directive n° 2005/85/CE du 1^er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié, adopté le 8 septembre, la Commission européenne déplore à nouveau le fait que les garanties procédurales en matière d’asile varient considérablement d’un pays à l’autre de l’Union européenne. « Certaines des dispositions facultatives et clauses dérogatoires de la directive ont contribué à la multiplication de pratiques divergentes dans l’Union », explique-t-elle. « C’est notamment le cas des dispositions relatives aux procédures accélérées, au “pays d’origine sûr”, au “pays tiers sûr”, aux entretiens personnels, à l’assistance judiciaire et à l’accès à un recours effectif. »

La Commission critique également l’imprécision des normes établies par cette directive et pointe les lacunes dans sa mise en œuvre au niveau national (transposition incomplète ou incorrecte, mauvaise application) qui peuvent être à l’origine d’erreurs administratives. « Une proportion importante de décisions d’espèce sont [ainsi] réformées en appel du fait qu’elles sont fondées sur des critères insuffisamment clairs et précis. »

« Afin de remédier à cette situation », la commissaire européenne chargée des affaires intérieures, Cecilia Malmström, invite le Parlement et le Conseil européens à adopter le projet de refonte de la directive proposé le 21 octobre 2009 par la Commission (1). Pour mémoire, cette réforme prévoit notamment d’instaurer une procédure unique en veillant à simplifier et à rationaliser les procédures d’asile, de faciliter l’accès aux procédures d’examen, d’améliorer l’efficacité du processus d’examen des demandes et la qualité des décisions, et de garantir aux demandeurs d’asile la possibilité d’exercer un recours contre les décisions rendues en première instance.