Peu après l’adoption par les sénateurs, le 10 septembre, de nouvelles dispositions sur l’évacuation d’office des campements illicites dans le cadre de l’examen de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (sur les réactions associatives, voir ce numéro, page 20), une polémique naissait autour d’une circulaire signée par le directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur enjoignant aux préfets d’engager une démarche systématique de démantèlement des camps illicites, « en priorité ceux de Roms ».
Ce texte, daté du 5 août et dont le contenu a été révélé par le site Internet nantais Le canard social, visait à répondre à la demande de Nicolas Sarkozy – exprimée le 28 juillet dernier lors d’une réunion à l’Elysée – de parvenir à l’évacuation de 300 campements illicites en trois mois. Mais en demandant expressément aux préfets d’évacuer « en priorité » les camps roms, la circulaire était en contradiction avec toutes les déclarations du gouvernement – notamment des ministres de l’Immigration et des Affaires étrangères devant la Commission européenne – jurant qu’aucun groupe ethnique spécifique n’avait été ciblé par la France. En outre, elle plaçait la France dans l’illégalité vis-à-vis de nombreux textes internationaux. Plusieurs associations s’apprêtaient, du reste, à en demander l’annulation devant le Conseil d’Etat.
Tandis qu’Eric Besson déclarait ne pas avoir eu connaissance de cette consigne donnée aux préfets par l’Intérieur, la commissaire européenne à la Justice et aux Droits des citoyens, Viviane Reding, a explosé publiquement le 14 septembre, en estimant que l’attitude du gouvernement français était « une honte ». Pourtant, la veille, Brice Hortefeux avait tenté d’éteindre la polémique en signant de sa main une nouvelle circulaire qui annule les instructions précédentes et affirme, noir sur blanc, que les évacuations de campements illicites doivent concerner toute installation illégale « quels qu’en soient les occupants ». Mais si elle a pris bonne note de l’existence de ce nouveau texte et de la disparition de toute référence à un groupe ethnique spécifique, Viviane Reding entend en examiner les conséquences juridiques. En effet, pour elle, « il est important que ce ne soient pas seulement les mots qui changent mais aussi le comportement des autorités françaises », à qui elle demande « une explication rapide ». A titre personnel, elle se dit convaincue que la Commission européenne « n’aura pas d’autre choix » que d’ouvrir contre Paris une procédure d’infraction pour transposition insuffisante d’une directive européenne du 29 avril 2004 sur la libre circulation de citoyens européens et « application discriminatoire » de ce texte.
De son côté, le Parlement européen a adopté, le 9 septembre, par 337 voix contre 245 et 51 abstentions, une résolution par laquelle il « prie instamment [les autorités françaises] de suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms ».
Non contraignant mais à haute valeur symbolique, ce texte, proposé par les groupes socialistes, libéraux-démocrates, Verts et communistes, soutient notamment que les expulsions collectives sont interdites par plusieurs textes européens et que « le relevé des empreintes digitales des Roms expulsés est illégal ». Dans un communiqué du même jour, Eric Besson a dénoncé « la multiplication des mensonges et des caricatures ayant abouti à l’adoption de cette résolution ». Défendant la politique menée par la France, il a soutenu que le gouvernement ne mettait en œuvre aucune expulsion collective et qu’il n’avait, avec le fichier biométrique OSCAR, « aucunement le projet de généraliser un système d’empreintes biométriques pour une quelconque communauté », mais uniquement « l’objectif d’éviter la délivrance successive de plusieurs aides au retour volontaire à une même personne ».
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