Comme l’indiquait récemment une circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (1), la responsabilité du respect du « reste à vivre », fixé à 30 % de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), pour les personnes qui sont accueillies en maison d’accueil spécialisée (MAS) incombe à l’établissement. C’est ce que vient confirmer un arrêté qui fixe les modalités de mise en œuvre de cette mesure (2), et qui prévoit qu’elle est applicable aux adultes handicapés maintenus en établissement pour enfants et adolescents handicapés au titre de l’amendement « Creton ».
Les directeurs des établissements concernés sont soumis à une obligation d’information de chaque résident et, le cas échéant, de son représentant légal sur les conditions et les modalités de déclaration de ressources requises pour bénéficier du montant minimum de ressources prévu par la réglementation. Ce devoir d’information à la charge des directeurs n’entraîne pas d’obligation pour le résident de transmettre les informations concernant ses ressources. Dans le cas où il refuse de le faire, il est réputé renoncer au « reste à vivre » et se voit facturer l’intégralité du forfait journalier. Lorsque le résident demande le bénéfice du minimum de ressources, le directeur de l’établissement procède au recueil des informations permettant d’établir son niveau de ressources annuelles. Cette collecte est réalisée une fois par an (3).
Pour l’appréciation des ressources des résidents, il est tenu compte des ressources du foyer listées en annexe de l’arrêté et classées selon trois catégories. La première est constituée par les ressources mensuelles : les salaires, les allocations de chômage, les retraites, les indemnités journalières, les rentes d’accident du travail, les rentes ou pensions d’invalidité, la pension de veuve de guerre, les pensions militaires, la prestation compensatoire, l’allocation aux adultes handicapés ainsi que les autres allocations d’aide sociale. A noter : ne sont pas prises en compte la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques. Autre catégorie de ressources : les éléments de patrimoine (bâtis et non bâtis), étant précisé que les biens non productifs de revenus, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale, sont considérés comme procurant un revenu égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis. Sont enfin pris en compte les placements financiers.
(2) Pour mémoire, cette mesure a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 afin de compenser l’augmentation du forfait journalier hospitalier et de mettre fin aux inégalités qui existent entre les personnes handicapées en fonction du type de structure médico-sociale qui les accueillent – Voir ASH n° 2646 du 12-02-10, p. 38.
(3) Les litiges auxquels peut donner lieu l’application de ces règles, et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux, relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et en premier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale.