Régime local d’Alsace-Moselle : modification des règles de rattachement de certains ayants droit et titulaires de pension de réversion

La loi de modernisation du 17 janvier 2002 (1) a assoupli les conditions d’affiliation des retraités au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (2). Un décret modifie en conséquence les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale concernant l’affiliation des retraités qui ont bénéficié du régime en tant qu’ayant droit et de ceux qui, ayant été mariés à un assuré décédé de ce régime, perçoivent une pension de réversion ou de veuve.

Depuis la loi de 2002, peuvent notamment local d’Alsace-Moselle :

 les titulaires d’un avantage de vieillesse, quel que soit leur lieu de résidence en métropole ou dans les départements d’outre-mer (DOM), qui ont relevé de ce régime soit pendant les 5 années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d’activité, soit pendant dix années durant les 15 précédant ce départ en retraite ou cette cessation d’activité, sous réserve de justifier de la plus longue durée d’affiliation au régime général d’assurance vieillesse ou au régime local d’Alsace-Moselle ;

 les titulaires d’un avantage de vieillesse ne remplissant pas les conditions ci-dessus, quel que soit leur lieu de résidence en métropole ou dans les DOM, qui ont relevé du régime local d’assurance maladie pendant au moins 60 trimestres d’assurance au sens de la législation applicable au régime général d’assurance vieillesse et qui en ont demandé le bénéfice dans un délai et selon des modalités déterminés par décret, sous réserve de justifier de la plus longue durée d’affiliation au régime général d’assurance vieillesse ou au régime local d’Alsace-Moselle ;

 les titulaires d’un avantage de vieillesse au titre d’une législation française ou d’un ou plusieurs autres Etats membres de l’Union européenne (UE) ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (3), quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les DOM, qui ont bénéficié, en qualité de travailleur frontalier (4) de prestations équivalentes à celles servies par le régime général et le régime local d’Alsace-Moselle soit pendant les 5 années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d’activité, soit pendant dix années durant les 15 précédant ce départ en retraite ou cette cessation d’activité, sous réserve de justifier de la plus longue durée d’affiliation à un régime obligatoire d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en tenant compte des périodes d’assurance au titre des législations des autres Etats membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE.

Rappelons que, pour l’affiliation au régime local d’Alsace-Moselle des retraités titulaires d’une pension de réversion ou de veuve, il est tenu compte des droits au régime local du conjoint décédé ou disparu pour apprécier la condition de durée d’assurance requise dans les deux premiers cas cités ci-dessus. Le décret prévoit que cette règle s’applique aussi désormais aux travailleurs frontaliers retraités titulaires d’une pension de réversion ou de veuve.

Par ailleurs, la durée pendant laquelle un ayant droit a bénéficié du régime local peut compléter ou remplacer les périodes d’assurance exigées dans les trois cas ci-dessus mentionnés à condition, soit d’être incluse dans la période des cinq années précédant la date de départ en retraite ou de cessation d’activité de l’assuré, soit – ce qui est nouveau – de totaliser dix années au moins durant les 15 années précédant cette date, soit de totaliser 15 années au moins avant cette date. Cette durée est prise en compte qu’elle ait été continue ou discontinue.

A noter : le texte stipule enfin que la demande de rattachement au régime local d’Alsace-Moselle doit être présentée à la caisse primaire d’assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale (pour les DOM) à laquelle l’assuré social est affilié.