Le dispositif des « allocations pour la diversité dans la fonction publique » (1) est reconduit pour la troisième année consécutive. Rappelons que ces allocations, mises en place en septembre 2007, ont vu leur périmètre évoluer avec la création et le développement en 2009 d’une vingtaine de classes préparatoires intégrées aux différents concours de la fonction publique (2). Dans ce contexte, une circulaire fait le point sur la mise en œuvre à la rentrée des allocations pour la diversité, qui représentent le volet financier de la classe préparatoire intégrée. Une autre revient spécifiquement sur ce dernier dispositif.
A noter : en 2010-2011, près de 60 % des allocations pour la diversité doivent être attribuées à des étudiants ou à des demandeurs d’emploi préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B, le restant bénéficiant aux élèves des classes préparatoires.
Les allocations pour la diversité dans la fonction publique visent à apporter un soutien financier à :
des étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, notamment à ceux inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale et les centres de préparation à l’administration générale ou qui s’engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics dans le cadre de classes préparatoires intégrées ;
les personnes sans emploi préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique.
Etudiants et demandeurs emploi doivent être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A ou B (ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d’allocation). A ce sujet, pour cette nouvelle année universitaire, la date limite de dépôt des dossiers de demande auprès des préfectures de région ou de département est fixée au 24 septembre 2010.
Les bénéficiaires des allocations pour la diversité sont sélectionnés sous conditions de ressources et de mérite. Les revenus retenus pour le calcul du droit à allocation sont ceux perçus durant l’année n-1 par rapport à l’année de dépôt de la demande. Pour l’année universitaire 2010-2011, les ressources et charges de famille de l’allocataire ne doivent pas dépasser un plafond de ressources fixé à 32 440 €. Des points de charge permettent de moduler ce plafond en fonction de la situation sociale et familiale du demandeur. Ainsi, par exemple, trois points sont accordés au candidat « domicilié en contrat urbain de cohésion sociale » (CUCS) ou à celui ayant effectué tout ou partie de sa scolarité dans un établissement classé en zone d’éducation prioritaire (ZEP). Le candidat atteint d’une incapacité permanente (non pris en charge à 100 % dans un internat) jouit quant à lui de deux points. Il en est de même de celui souffrant d’un handicap physique nécessitant l’aide permanente d’une tierce personne.
Imposables, les allocations pour la diversité – qui sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux du ministère de l’Enseignement supérieur – sont versées en deux fois. Un premier versement de 1 000 € doit intervenir en septembre. Le second paiement, du même montant, doit quant à lui être effectué en janvier 2011. Chacun d’eux est subordonné à la fréquentation assidue par le bénéficiaire des préparations pour lesquelles l’allocation a été accordée, et aux exercices de tutorat qui lui sont proposés. En cas de désistement ou de renonciation, le bénéficiaire est tenu de rembourser le ou les versements qui lui ont été octroyés. A contrario, en cas de réussite au concours, la totalité de l’allocation est versée même si celle-ci intervient en cours d’année.
Pour l’année 2010-2011, 1 100 allocations sont réparties par région.
L’objectif des préparations dispensées dans ce cadre est d’apporter un soutien pédagogique renforcé ainsi qu’un accompagnement particulier, notamment grâce à un tuteur, une aide financière et des facilités d’hébergement et de restauration (dans la mesure du possible) à des étudiants ou à des demandeurs d’emploi, « disposant des capacités et de la motivation nécessaires mais placés dans une situation sociale, matérielle ou personnelle moins favorisée que d’autres candidats ». Objectif : permettre aux intéressés de préparer dans de bonnes conditions les concours d’accès à la fonction publique. Une attention particulière doit être portée aux candidats domiciliés dans des quartiers couverts par un CUCS et/ou ayant suivi des études dans un établissement classé en ZEP, ainsi qu’à ceux ayant des intérêts matériels et moraux dans les départements et collectivités d’outre mer.
Les allocations pour la diversité sont accordées de « plein droit » aux élèves inscrits en classe préparatoire intégrée (CPI), sous réserve de remplir la condition de ressources (voir ci-dessus) et d’en faire la demande expresse, selon les modalités définies par chaque école.
Autre précision : les bénéficiaires des CPI, tout en ayant le statut d’étudiant, peuvent avoir accès à la sécurité sociale étudiante s’ils ont moins de 28 ans et s’ils ne relèvent pas par ailleurs du régime général de la sécurité sociale ou d’un autre régime. Alors que les bénéficiaires des CPI de plus de 28 ans peuvent relever du régime général comme ayant droit, au titre de l’assurance chômage s’ils sont demandeurs d’emploi. Par ailleurs, pour les chômeurs inscrits en CPI, l’attribution du statut d’étudiant et par voie de conséquence de la carte d’étudiant sont possibles. Etant précisé que l’octroi de cette carte, par l’école, aux bénéficiaires de la CPI, y compris à ceux qui sont ou étaient précédemment demandeurs d’emploi, est sans effet juridique sur leur statut, leur couverture sociale ou leur droit aux indemnités de chômage. « Le statut de demandeur d’emploi prime [ainsi] sur celui d’étudiant en cas de contrariété entre les droits ouverts au titre de l’un ou de l’autre de ces statuts ».