L’arrêté fixant le contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux est fixé. Il permet le lancement effectif de cette procédure – dite d’appel à projets – prévue par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 et détaillée par un décret du 26 juillet dernier (1).
Pour mémoire, chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, doit adresser en une seule fois à l’autorité ou aux autorités compétentes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de leur réception, un certain nombre de documents concernant sa candidature et son projet. Parmi les documents relatifs au projet, figure un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles il doit satisfaire.
L’arrêté indique que le contenu minimal de cet état descriptif comporte :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge, et notamment les droits des usagers ;
un dossier relatif aux personnels ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales ;
un dossier financier.
Les différents documents que doivent comprendre ces quatre dossiers sont listés par l’arrêté.