GARDE À VUE. Suivant les recommandations du Conseil constitutionnel, qui a jugé la procédure de la garde vue contraire à la Constitution (voir ASH n° 2670 du 20-08-10, page 23), Michèle Alliot-Marie a indiqué dans un communiqué du 7 septembre que l’avant-projet de loi réformant cette procédure affirme le droit à la présence d’un avocat durant toute la durée de la garde à vue, sauf circonstances particulières. Un texte – accompagné de la première partie de la réforme de la procédure pénale – qui vient d’être transmis au Conseil d’Etat. La ministre de la Justice et des Libertés a également précisé que « ne pourront être placées en garde à vue que les personnes soupçonnées d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement ».
Par ailleurs, l’avant-projet de loi prévoit la « possibilité d’entendre une personne suspectée sous un régime d’audition libre plutôt que de garde à vue, à partir du moment où celle-ci accepte de demeurer dans les locaux de police pendant le temps strictement nécessaire à son audition ».