PROCÉDURE D’APPEL À PROJETS.
Les demandes d’assouplissement de la procédure d’appel à projets émanant de l’Assemblée des départements de France (ADF), de l’Association des paralysés de France (APF) et de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne à but non lucratif (FEHAP) ont été rejetées. Ces organisations avaient en effet saisi le Premier ministre d’un recours gracieux pour obtenir la modification du décret qui instaure cette procédure pour la création, la transformation ou l’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux…
Une réclamation commune : que le projet d’extension soit soumis à la commission de sélection seulement s’il « correspond à au moins la moitié de la capacité autorisée, et à plus de 50 lits ou places » (contre une augmentation de 30 % ou 15 places tel que le décret le prévoit). Lors d’une présentation de la nouvelle procédure, le 3 septembre, la direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont exclu cette possibilité, ne voyant « aucun intérêt » à modifier les seuils, fixés depuis 1978.