Un décret actualise les modalités de fonctionnement du fonds d’intervention pour la qualité des soins (FIQCS) et les met en cohérence avec la création des agences régionales de santé (ARS) par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009. Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ce fonds a, pour mémoire, notamment pour mission de financer des actions et des expérimentations concourant à l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins ainsi que le développement de nouveaux modes d’exercice et de réseaux de santé liant les professionnels de santé exerçant en ville, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.
Le comité national de gestion du fonds notifie à chaque agence régionale de santé, et non plus aux missions régionales de santé qu’elles ont remplacées, les crédits qui lui sont délégués. Dès cette notification, le directeur général de l’ARS établit un document prévisionnel des engagements dont le montant total ne peut être supérieur à la dotation déléguée à l’agence. Il procède à l’engagement des sommes correspondant aux aides attribuées dans le cadre de la dotation régionale de l’agence et veille au suivi des actions financées. En cas de non-réalisation d’une action en contrepartie de laquelle une aide a été versée ou en cas d’excédents importants, il peut ordonner le recouvrement des sommes en cause après avoir demandé au bénéficiaire de l’aide de lui présenter ses observations. Il établit chaque année un rapport relatif à la mise en œuvre de cette dotation régionale.
La loi du 21 juillet 2009 a prévu que les réseaux de santé signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’ARS peuvent percevoir une dotation de financement du FIQCS. Cette dotation, dont le montant est fixé chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale, contribue à financer l’exercice coordonné des soins. Le décret actualise les modalités d’attribution des crédits en prévoyant notamment que les promoteurs de réseaux doivent adresser leur demande de financement au titre du fonds aux directeurs généraux des ARS, et non plus aux directeurs des agences régionales de l’hospitalisation et aux unions régionales des caisses d’assurance maladie. La décision de financement d’un réseau est prise par le directeur général de l’ARS lorsqu’elle s’impute sur la dotation régionale déléguée à l’agence au titre du FIQCS et par le comité national de gestion du fonds lorsqu’elle s’impute sur des crédits nationaux. La décision précise sa durée d’application, qui ne peut excéder cinq ans.