La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 évolue. Deux avenants à ce texte et un accord datés du 12 mars dernier ont ainsi été récemment agréés.
Signé par la FEHAP (Fédération des etablissements hospitaliers et d’aide à la personne, à but non lucratif) et, côté syndical, par la CFE-CGC et FO, l’avenant n° 2010-01 crée dans la filière éducative et sociale un nouveau regroupement de métiers, celui de « technicien de l’intervention sociale », au sein duquel est inséré un nouveau métier, celui de « coordonnateur de secteur ». Est « technicien de l’intervention sociale » celui qui « effectue des tâches complexes permettant de répondre aux besoins des personnes prises en charge », précise ce texte. Au sein de ce regroupement de métiers donc, « le coordonnateur de secteur assure la mise en œuvre et la coordination des activités en mobilisant les ressources nécessaires ». Le « coordonnateur de secteur » doit « être titulaire d’un diplôme ou d’une certification de niveau III [bac +2] ou avoir une expérience professionnelle reconnue par l’employeur ». Le regroupement de métiers « technicien de l’intervention sociale » est affecté d’un coefficient de référence égal à 440, le métier de coordonnateur de secteur bénéficiant d’un complément métier de 10 points. Le salaire de base de ce nouveau métier s’obtient en multipliant le coefficient qui y attaché, soit 450 (440 + 10), par la valeur du point en vigueur (4,381 € depuis le 1er avril 2009), et s’élève donc à 1 971,45 €. L’avenant n° 2010-01 entrera en vigueur le 1er octobre 2010.
Il en est de même de l’avenant n° 2010-03 paraphé par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et FO, mais pas par la CGT, côté syndical. Ce texte prévoit en particulier que les femmes enceintes, à partir du premier jour du troisième mois de grossesse, bénéficieront, à compter du 1er octobre prochain, d’une réduction de 5/35 de leur durée contractuelle de travail, cette réduction étant répartie sur leurs jours de travail. La convention collective d’octobre 1951 opère actuellement une distinction entre les femmes enceintes travaillant à temps complet (réduction de une heure de la durée quotidienne de leur travail à partir du premier jour du troisième mois de grossesse) et celles exerçant à temps partiel (qui bénéficient de cette mesure, également à compter du premier jour du troisième mois de grossesse, mais au prorata de leur temps de travail).
Par ailleurs, la CFDT, la CFTC, FO et la CFE-CGC – la CGT s’abstenant – ont signé un accord redéfinissant les modalités selon lesquelles la FEHAP prend en charge les frais de déplacement des salariés qui représentent les organisations syndicales signataires de la convention collective d’octobre 1951 lors des commissions paritaires. Le système retenu, jugé plus favorable par une majorité de syndicats, prévoit que le nombre de délégués pris en charge est désormais fixé à trois par organisation syndicale contre deux auparavant. Et que 3 × 36 points sont octroyés pour chaque réunion, quel que soit leur nombre. On est donc désormais sur du réel constaté et non plus sur du forfait concernant le nombre de réunions paritaires annuelles (actuellement 2 × 36 points pour 15 réunions annuelles). Enfin, la valeur du point retenue est celle en vigueur au jour de la tenue de la réunion et non plus une moyenne annuelle. Ces nouvelles dispositions s’appliquent rétroactivement aux commissions paritaires qui se sont tenues depuis le 1er janvier 2010.