Une caisse d’allocations familiales (CAF) doit-elle prendre en compte les enfants en résidence alternée d’une précédente union pour le calcul du droit à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) au titre d’un troisième enfant issu d’un remariage ? Non, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2010.
Dans cette affaire, un père a sollicité la PAJE au titre d’un troisième enfant issu d’un remariage. Pour l’appréciation de ses ressources et de ses charges, il a demandé à sa caisse de prendre en compte le fait qu’il avait la charge effective, en résidence alternée, de ses deux premiers enfants issus d’une précédente union. Si la CAF a refusé de faire droit à sa demande, la cour d’appel, elle, a estimé qu’elle aurait dû y accéder « dès lors qu’il s’agit du droit à allocation de la PAJE pour un troisième enfant, subordonné à un niveau de ressources dont le calcul inclut nécessairement tant les revenus que les charges effectives […] au titre des trois enfants, [y] compris les enfants en résidence alternée ». Une argumentation rejetée par la Cour de cassation.
En effet, explique-t-elle, en vertu des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant, cette dernière ayant de fait la qualité d’allocataire. Ce droit n’est reconnu qu’à une seule personne au titre d’un même enfant. La Haute Juridiction rappelle également que, selon l’article L. 521-2 de ce même code, les allocations familiales peuvent être partagées en cas de résidence alternée (1). D’après elle, il résulte donc que « la règle de l’unicité de l’allocataire pour le droit aux prestations familiales n’est écartée que dans le cas des parents dont les enfants sont en résidence alternée et pour les seules allocations familiales ». En l’espèce, le père n’avait sollicité la qualité d’allocataire que pour les allocations familiales, la mère de ses deux premiers enfants étant ainsi restée allocataire unique pour les autres prestations familiales. Aussi le père ne pouvait-il pas prétendre à la prise en compte de ses premiers enfants pour l’octroi de la PAJE au titre d’un troisième enfant issu d’une autre union, estime la Cour de cassation.