Réhabiliter, sur la période 2010-2017, les logements de 300 000 propriétaires occupants modestes en situation de forte précarité énergétique et leur permettre une économie d’énergie de 30 % en moyenne. Tel est l’objet de la convention conclue le 14 juillet dernier entre l’Etat et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), convention qui précise les modalités d’utilisation des 500 millions d’euros affectés, dans le cadre du « grand emprunt » lancé par le gouvernement en juin 2009, à la rénovation thermique de logements privés énergivores appartenant à des ménages démunis (1). « Ces derniers, pour des raisons essentiellement sociales et financières, parviennent difficilement à s’engager dans des décisions d’investissement et ne parviennent pas à tirer profit des dispositions fiscales et financières [existantes], notamment le crédit d’impôt développement durable et l’écoprêt à taux zéro », est-il expliqué en préambule de la convention.
Concrètement, un fonds national d’aide à la rénovation thermique des logements privés, géré par l’ANAH, octroiera une aide de solidarité écologique, à laquelle s’ajouteront les aides de l’ANAH pour la réhabilitation des logements.
La distribution de ces aides doit se faire dans le cadre de contrats locaux d’engagement contre la précarité énergétique élaborés dans chaque département sous l’autorité du préfet et associant : les acteurs publics et privés de la médiation sociale, qui identifieront les ménages éligibles ; les équipes d’ingénierie sociale, financières et techniques, mobilisables par l’ANAH et les collectivités, chargées de diagnostiquer les logements, d’apporter des solutions d’investissement en travaux adaptés et d’accompagner les ménages sur les plans administratif et technique ; les différents contributeurs financiers avec, au premier chef, l’ANAH et les collectivités territoriales ; les éventuels partenaires tels que les caisses d’allocations familiales, de mutualité sociale agricole et d’assurance vieillesse, ainsi que les fournisseurs d’énergie et les acteurs du réseau bancaire ; et, de manière générale, tous les acteurs locaux, entreprises, artisans, maîtres d’œuvre, conseils désireux de s’inscrire dans cette démarche de coopération locale.
L’octroi de l’aide de solidarité écologique est conditionné à un niveau minimal d’amélioration de la performance énergétique du logement de l’ordre de 25 %. En outre, pour en bénéficier, les propriétaires occupants devront justifier de ressources inférieures aux plafonds fixés pour l’octroi des aides de l’ANAH (2). L’instruction de la demande d’aide de solidarité écologique est menée par la direction départementale des territoires ou par le service de la collectivité ayant reçu délégation.
(1) Cette convention traduit l’« Engagement national contre la précarité énergétique » lancé fin janvier 2010 par le ministère de l’Ecologie dans le cadre du « Pacte de solidarité écologique ».
(2) Sur les plafonds 2010, voir ASH n° 2650 du 12-03-10, p. 11.