La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a mis en place une expérimentation permettant à l’employeur de solliciter une contre-visite médicale afin de s’assurer de la justification de l’arrêt de travail du salarié et, dans le cas contraire, de faire suspendre les indemnités journalières (IJ). Au vu de son bilan jugé positif par le gouvernement, cette expérimentation, qui a pris fin le 31 décembre 2009, a été généralisée par la LFSS pour 2010 avec des modalités légèrement aménagées (1) et aujourd’hui précisées par décret.
Ainsi, lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, le médecin doit transmettre son rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie dans un délai maximal de 48 heures. Au vu de ce rapport – qui précise si le médecin a pu ou non procéder à un examen médical de l’assuré –, le service du contrôle médical peut :
soit demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Le décret indique que, dans un délai de dix jours francs à compter de la réception de l’information de suspension des IJ, l’assuré peut alors demander à sa caisse de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Celui-ci doit alors se prononcer dans un délai de quatre jours francs à compter de la réception de la saisine de l’assuré ;
soit procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport montre que le médecin n’a pas pu procéder à l’examen de l’assuré.
En outre, lorsqu’une prescription d’arrêt de travail intervient dans un délai de dix jours francs à compter d’une décision de suspension des IJ, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l’avis du service du contrôle médical qui dispose d’un délai de quatre jours francs à compter de la date de réception de l’avis d’arrêt de travail pour se prononcer, précise le décret.