La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet crée une obligation de qualité nutritionnelle des repas que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés servent à leurs résidents. Une obligation dont le contenu doit encore être précisé par un décret. Etant d’ores et déjà prévu que les établissements devront privilégier les produits de saison et afficher dans les services concernés les règles nutritionnelles sous la forme d’une charte.
Alors que le projet de loi visait à l’origine les seuls établissements scolaires et universitaires, l’obligation a été étendue au final aux services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux, mais aussi des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, des établissements de santé et des établissements pénitentiaires. La loi en fixe les modalités de contrôle et de sanction. Ainsi, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé, entre autres, sont chargés de veiller au respect de cette obligation. Ils disposent à cette fin des pouvoirs d’enquête prévus par le code de la consommation (prélèvement d’échantillons…). En cas de méconnaissance des règles relatives à la qualité nutritionnelle, l’autorité administrative compétente de l’Etat met en demeure le gestionnaire du service de restauration concerné de respecter ces règles dans un délai déterminé. Si, à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas obtempéré, elle peut ordonner au gestionnaire la réalisation d’actions de formation du personnel et imposer l’affichage dans l’établissement des résultats des contrôles diligentés par l’Etat. Lorsque le service relève de la compétence d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une association gestionnaire ou d’une autre personne responsable d’un établissement privé, l’autorité administrative compétente informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le cas échéant, des mesures qu’elle a ordonnées.
A noter : la loi du 27 juillet instaure également une politique publique de l’alimentation, définie par le gouvernement dans un programme national pour l’alimentation. Celui-ci doit notamment prévoir les actions visant à permettre l’accès pour tous, en particulier les populations les plus démunies, à une alimentation en quantité et en qualité adaptées. La loi inscrit également le programme national relatif à la nutrition et à la santé dans le code de la santé publique et prévoit qu’il doit être élaboré tous les cinq ans par le gouvernement.