A la suite de la feuille de route adoptée le 30 novembre 2009 par le Conseil européen sur le renforcement des droits des ressortissants européens concernés par une procédure pénale, la Commission européenne a présenté, le 20 juillet dernier, une proposition de directive relative au droit à l’information dans les procédures pénales. Cette dernière est le deuxième volet de la série de mesures prévues par la feuille de route du Conseil. Le premier volet, relatif au droit de traduction et d’interprétation, a déjà fait l’objet en juin dernier d’un accord politique entre le Parlement et le Conseil européens.
Le projet de directive, qui doit encore être approuvé par le Parlement européen et les ministres européens de la Justice, garantit que toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un Etat membre sera informée, par écrit, de ses droits dans une langue simple et accessible, via une « déclaration de droits ». La proposition de la Commission fournit un modèle de déclaration de droits dans 22 langues officielles de l’Union européenne, mais les Etats membres restent libres de choisir leur propre formulation. Cette déclaration devra au minimum rappeler à l’intéressé son droit d’être informé sur les charges retenues contre lui et d’être assisté par un avocat avant même l’interrogatoire de la police, son droit à l’aide d’un traducteur et à la traduction de documents essentiels, et son droit de savoir combien de temps il risque d’être détenu.
La déclaration proposée par la Commission n’ouvre pas de nouveaux droits mais informe les suspects de leurs droits résultant de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Si 12 Etats membres disposent déjà d’un modèle écrit de déclaration de droits, dans les autres pays, dont la France, l’information n’est transmise qu’à l’oral, avec toute l’insécurité juridique qu’engendre ce mode de communication.
En 2011, la Commission européenne proposera deux autres directives : une sur le droit de consulter un avocat, l’autre sur le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires.