Fixer les orientations budgétaires pour l’examen des budgets prévisionnels 2010 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales, tel est l’objet d’une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ces orientations constituent le plafond d’évolution en mesure d’être solvabilisé par les enveloppes régionales.
Comme l’an passé, pour l’examen des budgets prévisionnels, la DGCS demande à ses services déconcentrés d’examiner séparément la progression éventuelle des moyens reconduits et celle des mesures nouvelles.
S’agissant des moyens reconduits, l’évolution moyenne régionale doit rester circonscrite dans la limite des orientations nationales. Le taux d’évolution de la masse salariale est ainsi fixé à 1,2 %. Comme pour l’ensemble des autres établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de financements publics, il s’agit d’un taux d’évolution maximum, indique la circulaire. Le taux d’évolution des dépenses de fonctionnement est quant à lui fixé à 0 %. Etant précisé que ce taux correspond au taux d’inflation prévisionnel pour l’année 2010 de + 1,2 %, combiné avec le rattrapage de - 1,2 % résultant de l’écart entre la réalisation de l’inflation 2009 (0,4 %) et le taux prévisionnel d’évolution accordé en 2009 (1,6 %).
Concernant les mesures nouvelles, les propositions budgétaires des services doivent être examinées en tenant compte, d’une part, de la progression de l’activité par rapport à l’année précédente et, d’autre part, de la pertinence des dépenses nouvelles compte tenu des valeurs des indicateurs du service par rapport aux moyennes départementales, régionales et nationale. Ainsi, explique la DGCS, un service qui sollicite des moyens supplémentaires en personnel alors que les valeurs moyennes des indicateurs « nombre de points par ETP » (équivalent temps plein) ou « poids moyen de la mesure majeur protégé » sont proches des valeurs moyennes nationale, régionales et départementales devrait se voir signifier un refus d’autorisation de dépense. Elle appelle à une vigilance particulière sur les demandes de recrutement de personnels supplémentaires lorsque celles-ci ne semblent objectivement pas justifiées au regard des indicateurs ou d’une augmentation importante d’activité.
L’utilisation d’indicateurs médico-sociaux et socio-économiques s’inscrit pleinement dans la logique de la procédure budgétaire contradictoire et favorise le dialogue entre le financeur et le gestionnaire sur la base d’éléments objectifs, rappelle la DGCS. C’est pourquoi l’annexe 1 de la circulaire récapitule les 11 indicateurs applicables au secteur et rappelle pour chacun son mode de calcul et son objectif. Un guide des indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs figure en annexe 2. L’administration centrale diffuse également les valeurs des indicateurs applicables à ces derniers ainsi qu’aux services délégués aux prestations familiales (annexes 3 et 4).
Le critère de répartition du financement entre financeurs publics est la prestation sociale dont bénéficie le majeur protégé. L’annexe 5 de la circulaire récapitule les règles applicables en la matière. Pour 2010, explique la DGCS, la répartition des personnes selon la prestation sociale perçue à prendre en compte pour déterminer la quote-part de dotation globale de financement de chaque financeur est celle du 31 décembre 2008.