Comme l’an passé, la campagne budgétaire 2010 des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) se caractérise par son retard. L’arrêté fixant les dotations régionales limitatives des frais de fonctionnement des ESAT, qui marque le lancement de la campagne, vient seulement de paraître au Journal officiel. Dans une récente circulaire, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en présente les grandes orientations et enjoint aux directeurs généraux des agences régionales de santé de lancer « sans délai » les campagnes de tarification des ESAT.
L’enveloppe nationale dédiée au fonctionnement de ces structures s’établit à 1,383 milliard d’euros (contre 1,359 milliard d’euros l’année précédente). Cette évolution permet de couvrir en moyenne une progression de 0,8 % de la masse salariale (dès lors que ces dépenses représentent 71 % des dépenses des ESAT). Cette enveloppe tient compte de la poursuite du plan pluriannuel de création de places en établissements pour personnes handicapées 2008-2012. L’annexe 2 de la circulaire récapitule, par région, le volume des places nouvelles qui pourront être autorisées en 2010. Les crédits sont alloués en fonction d’un coût à la place différencié selon les régions afin de poursuivre le rééquilibrage géographique pour celles dont le coût à la place est très inférieur au coût national. Le coût à la place s’échelonne ainsi de 11 900 € pour la majorité des régions n’affichant pas ou peu de retard à 13 600 € pour les départements d’outre-mer.
Un deuxième arrêté fixe le montant des tarifs plafonds pour 2010 au même niveau que ceux de 2009. Ainsi, le tarif plafond de référence reste égal à 12 480 € par place autorisée. Les plafonds spécifiques majorés pour tenir compte de facteurs de surcoûts liés à certains handicaps sont également reconduits, à savoir :
15 410 € pour les ESAT qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes d’un syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues ;
16 050 € pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébrales dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues ;
et 13 480 € pour les ESAT qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, ainsi que pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues.
Ces tarifs plafonds peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d’outre-mer.
La dotation 2010 des ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2009 est supérieur aux tarifs plafonds fixés pour 2010 doit être reconduite à l’identique. La procédure contradictoire de 60 jours suivant la parution au Journal officiel de l’arrêté fixant les dotations régionales limitatives ne s’applique donc pas mais des échanges sur les perspectives budgétaires avec les gestionnaires restent souhaitables, indique la DGCS. Pour les établissements et services d’aide par le travail se situant en dessous des plafonds, il est précisé que le taux d’actualisation fixé au niveau national n’a pas vocation à être appliqué uniformément et que la procédure budgétaire contradictoire est maintenue. La direction générale recommande une analyse du caractère soutenable des propositions budgétaires faites par ces structures au regard, d’une part, de l’enveloppe régionale limitative et, d’autre part, de l’appréciation des moyens de l’ESAT par rapport à ceux accordés à des structures similaires. Les ESAT ayant signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ne sont pas assujettis aux tarifs plafonds. Les règles de progression fixées par ces contrats doivent être respectées. 192 069 € sont alloués pour honorer les CPOM déjà signés, signale la circulaire.