FPE : modification du régime de maintien des primes et indemnités dans certaines situations de congés

Un décret prévoit le maintien, en cas de congés pour maternité, de congés ordinaires de maladie et de congés annuels, d’une partie des primes et indemnités versées aux agents publics relevant de la fonction publique de l’Etat (FPE) dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement.

Le statut général de la fonction publique prévoit actuellement que le traitement indiciaire est maintenu durant la période de congé de maternité et de congés annuels. En cas de congé ordinaire de maladie, il est maintenu pendant trois mois, puis réduit de moitié pendant neuf mois. En revanche, le statut général de la fonction publique est muet sur les conséquences de ces congés en terme de rémunération indemnitaire des fonctionnaires. Ce qui n’est pas sans conséquence. Comme le ministère de la Fonction publique l’a expliqué aux ASH, « les travaux préparatoires à la mise en œuvre de l’opérateur national de paye [1] ont révélé une très grande inégalité de pratique des ministères en matière de conservation des régimes indemnitaires des agents en cas de congé ordinaire de maladie et de congé de maternité ». Par ailleurs, « le silence des textes a conduit le Conseil d’Etat, en application de la règle du service fait, à suspendre en cas de congés maladie ou maternité les “primes liées à l’exercice des fonctions”, c’est-à-dire, en l’état de la jurisprudence administrative, une grande partie des primes et indemnités servies aux agents ».

Tirant les conséquences de ces constats, le décret vise à harmoniser l’ensemble des situations, en garantissant aux agents le maintien des primes liées à l’appartenance statutaire à un corps et des primes liées aux caractéristiques des fonctions exercées. Il fixe comme principe général l’alignement sur la règle prévue pour le traitement indiciaire, avec le maintien intégral des primes et indemnités durant le congé pour maternité (paternité ou adoption) et les congés annuels et la réduction de moitié après trois mois en cas de congé pour maladie ordinaire.

Par dérogation à ce principe, les primes non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais – indemnité de panier par exemple – ou les primes liées au dépassement du cycle de travail – indemnités horaires pour travaux supplémentaires notamment – sont suspendues pendant les périodes de congé.

Le décret prévoit par ailleurs une disposition spécifique pour les situations d’intérim, en autorisant la suspension de certains régimes indemnitaires dès lors que l’agent en congé est remplacé dans ses fonctions.

Enfin, les primes liées à la performance continueront à donner lieu à une modulation tenant compte, sur l’ensemble de l’année, de l’atteinte ou non des objectifs assignés à l’agent. « Ce dispositif permet ainsi par exemple de valoriser une personne qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés », a expliqué le ministère à la rédaction.