HANDICAP. Lorsque les employeurs publics versent des aides à des organismes contribuant à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, les subventions allouées par le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) à ces employeurs peuvent être versées directement à ces organismes. C’est ce que prévoit un décret du 26 août. Etant précisé que l’employeur public, conventionné avec le fonds, doit faire une demande expresse en ce sens.
Les financements non utilisés au titre de l’action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au FIPHFP par l’employeur ou l’organisme concerné.