Ateliers et chantiers d’insertion : signature de quatre nouveaux accords

Commencée en décembre 2006, la négociation d’une convention collective nationale pour les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) se poursuit. Le 7 juillet, le Syndicat national des employeurs spécifiques d’insertion (Synesi) a ainsi signé avec la CFDT, la CFTC et la CGT-FO des accords sur le contrat de travail, la prévoyance et la mise en place d’une nouvelle instance dans le domaine de la santé et des conditions de travail. Le même jour, il a paraphé avec la CFDT et la CFTC un quatrième texte sur le dialogue social.

L’accord sur le contrat de travail privilégie le contrat à durée indéterminée pour les salariés permanents. Il prévoit une indemnité de licenciement – supérieure à l’indemnité légale – de 1/4 de mois par année d’ancienneté. Il améliore aussi certains congés pour événements familiaux, en particulier pour le décès de proches, accordés sans condition d’ancienneté, et crée un congé pour enfant malade de deux jours.

Avec l’accord sur la prévoyance, l’objectif des partenaires sociaux est d’organiser la protection sans condition d’ancienneté de l’ensemble des salariés des ACI pour les risques majeurs (décès, invalidité permanente et totale). Ce dispositif est complété par une garantie incapacité temporaire pour les salariés ayant un minimum de une année d’ancienneté. La gestion de l’ensemble des risque est déléguée à la mutuelle Chorum.

En matière de dialogue social, les négociateurs ont apporté une attention particulière au financement du paritarisme ainsi qu’à son mode d’organisation et d’expression.

Enfin, il s’agissait pour les signataires du dernier texte de favoriser à l’intérieur des ACI le dialogue sur la santé et les conditions de travail, et, à cette fin, de mettre en place une nouvelle instance pour l’ensemble du personnel, sans distinction de statut et exclusivement lorsque l’obligation légale de constituer un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’est pas remplie : l’instance de santé et conditions de travail (ISCT).

Une fois le dépôt de ces différents textes enregistré à la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud’hommes (1), ces accords seront applicables, dans un premier temps, aux seuls membres du Synesi, soit à 170 structures. Ils ne deviendront applicables à l’ensemble des ACI qu’au moment de leur extension. Selon les accords, des dates d’entrée en vigueur différentes sont prévues. Les partenaires sociaux sont convenus que le texte sur le contrat de travail et celui sur le dialogue social sont applicables depuis le 7 juillet 2010, soit la date de leur signature. La date d’entrée en vigueur de l’accord sur la prévoyance est quant à elle fixée au 1^er janvier 2011. Le texte prévoyant la mise en place de l’ISCT sera applicable à la même date et au plus tard au 1^er janvier 2013.

Accords disponibles dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}