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La mise en place de la nouvelle tarification des SSIAD repoussée à 2012

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Les fédérations gestionnaires de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne lâchent pas. Le 28 juillet, elles ont envoyé un troisième courrier à Fabrice Heyriès, directeur général de la cohésion sociale (DGCS), pour exposer à nouveau leurs craintes concernant la réforme en cours de la tarification de ces services. Elles redoutent que leurs dotations financières baissent et que leur mission d’intérêt général soit mise à mal par le système de malus prévu par la réforme, qui inciterait les services à privilégier les malades les plus lourds (1). « Le risque, c’est que les SSIAD sélectionnent encore plus les pa­tients. Ils le font déjà par manque de financement. Mais avec le système de malus, ils se verraient obligés de laisser de côté les malades qui vivent en montagne ou les patients les plus légers, par exemple. En même temps, le personnel ne peut pas s’occuper uniquement des malades les plus lourds. C’est déjà un métier difficile, les arrêts maladie ou les accidents du travail pleuvraient »,déplore Aurore Rochette, déléguée « santé et soins » à Adessa A domicile, une des 13 fédérations signataires de la lettre (2).

Lors d’un précédent courrier (3), les organisations avaient demandé, entre autres, le report à 2012 de l’application de la réforme, prévue pour début 2011, ainsi qu’une simulation économique de la nouvelle tarification, afin de connaître précisément son impact sur chaque SSIAD. Elles ont obtenu satisfaction sur ces deux revendications. Pendant l’année 2011, la nouvelle tarification sera testée « à blanc » afin que ses conséquences soient évaluées.

Néanmoins, plusieurs points défendus par les fédérations et organisations gestionnaires lors de la dernière réunion de concertation ne sont toujours pas pris en considération. Elles ont notamment demandé une « prise en compte des conventions collectives appliquées, de l’ancienneté du personnel, de la zone desservie par le SSIAD et de l’évolution des tarifs des actes infirmiers ».

« Standardiser la tarification des SSIAD n’a pas de sens, chacun étant différent », dénonce Aurore Rochette. Les fédérations demandent donc à nouveau à être reçues par la DGCS pour lui signifier que « la réforme n’est pas urgente, précise-t-elle. Mieux vaut une réforme plus tardive, qui garantisse davantage les ressources des SSIAD et l’accès de tous les patients aux soins. »

Notes

(1) Voir ASH n° 2643 du 22-01-10, p. 23.

(2) Avec l’ADMR, l’AD-PA, la Croix-Rouge française, la FEHAP, la FHF, la FNAAFP/CSF, la Fnadepa, le GIHP, UNA, Unassi, l’Unccas et l’Uniopss.

(3) Voir ASH n° 2653 du 2-04-10, p. 26.

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