Les modalités de calcul de la subvention versée par l’Etat aux associations qui recrutent des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat sont modifiées par un décret. Rappelons que le 9 juin dernier, quatre fédérations d’aide à domicile ont signé une convention-cadre avec le ministère de l’Education nationale leur permettant de recruter des AVS (1). Une possibilité qui était jusque-là réservée aux associations du secteur du handicap. Le décret distingue désormais deux modalités de calcul de cette subvention selon qu’il s’agit d’associations gestionnaires de services autorisés par le président du conseil général ou non (2).
Dans le cas d’un recrutement par une association gestionnaire de services dans le secteur de l’aide sociale à l’enfance, de services pour personnes âgées ou de services pour personnes handicapées autorisés par le président du conseil général, la subvention est égale au tarif de l’aide humaine de la prestation de compensation du handicap, soit 17,59 € de l’heure (170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale ayant moins de un an d’ancienneté au sens de l’accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations).
Dans le cas d’un recrutement par un autre type d’association ou de groupement d’associations, la subvention est calculée sur la base de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté pour l’élève concerné, à laquelle s’applique une majoration de 54 %, dont 44 % au titre des charges et 10 % au titre des frais de gestion.
Dans les deux cas, la subvention est susceptible d’être révisée en cours d’année pour tenir compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l’aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.
(1) Il s’agit de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles, de l’Association du service à domicile, de la Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire et d’Adessa-A Domicile – Voir ASH n° 2663 du 11-06-10, p. 27.
(2) Remarquons qu’il était initialement question de réserver l’accompagnement des élèves handicapés aux seuls services d’aide à domicile autorisés, tandis qu’Adessa-A Domicile demandait l’ouverture du dispositif aux services relevant de l’agrément qualité et ayant signé une convention partenariale avec le conseil général pour réaliser des missions d’action sociale auprès des familles – Voir ASH n° 2662 du 4-06-10, p. 21 et n° 2663 du 18-06-10, p. 24.