Depuis le 1er mai dernier, le règlement communautaire 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et son règlement d’application 574/72 du 21 mars 1972 ont été respectivement remplacés par les règlements 883/2004 du 29 avril 2004 et 987/2009 du 16 septembre 2009 (1). La direction de la sécurité sociale (DSS), les régimes de retraite complémentaire AGIRC (cadres) et ARRCO (salariés) et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) diffusent des circulaires explicitant les modalités de mise en œuvre de ces nouveaux règlements pour leurs domaines respectifs.
« Pour éviter les conséquences négatives d’un passage au jour donné des anciens aux nouveaux règlements, explique la DSS, de nombreuses et diverses dispositions [dispositions reprises, nouvelles, transitoires] viennent assurer une transition sans heurts et progressive, protégeant les droits acquis et en cours d’acquisition » (2). Pour ce qui la concerne, la direction de la sécurité sociale précise les modalités d’application de ces nouveaux règlements au regard notamment des prestations maladie et maternité, de chômage. De son côté, la CNAV revient également sur cette phase transitoire en ce qui concerne les prestations qu’elle verse (pensions de retraite, pension de réversion…) (3). Enfin, l’AGIRC et l’ARRCO prennent également note de l’application des nouveaux textes. Ces derniers ne comportant pas de changement en ce qui concerne les retraites complémentaires, aucune modification de la réglementation des deux institutions n’est requise. « Il en résulte que les règles applicables à la liquidation des droits AGIRC et/ou ARRCO des personnes qui ont été assujetties à la législation de plusieurs Etats membres restent inchangées », soulignent-elles. Seul modification notable : les règles de détermination de la législation applicable relative au détachement des travailleurs salariés.
(2) Toutefois, précise la direction, les anciens textes demeurent exceptionnellement et transitoirement applicables dans les rapports avec la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ainsi que pour les ressortissants d’Etats tiers ne relevant pas directement de ces règlements.