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Pension de réversion : précisions sur la détermination de sa date d’effet

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Conformément à l’article R. 353-7 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant peut choisir la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension de réversion. Toutefois, cette date est obligatoirement le premier jour d’un mois et ne peut être antérieure ni au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d’âge requise pour en bénéficier ni au dépôt de la demande.

En pratique, la question s’est posée aux caisses de retraite de savoir si cette date pouvait être fixée le jour de la demande de la pension de réversion lorsque celui-ci tombe le premier jour d’un mois.

La caisse nationale d’assurance vieillesse répond par la positive, sous réserve, insiste-t-elle, que l’assuré remplisse à cette date la condition d’âge exigée.

[Lettre CNAV du 5 août 2010, disponible sur www.lassuranceretraite.fr]

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