La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a notamment ouvert le dispositif de la majoration de durée d’assurance pour enfants aux parents adoptants. Depuis le 1er avril 2010, ceux-ci peuvent ainsi bénéficier d’une majoration d’assurance de quatre trimestres, pour chaque enfant adopté durant sa minorité, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de l’accueil de l’enfant et des démarches préalables à celui-ci (1). La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise aujourd’hui dans une lettre les justificatifs nécessaires à l’étude du droit à la majoration.
Quelle que soit la nature de l’adoption (simple ou plénière), la caisse de retraite doit être informée du nom du ou des adoptants pour l’examen du droit à la majoration « adoption ». En outre, puisque les parents adoptants peuvent aussi prétendre à une majoration de quatre trimestres au titre de l’éducation de l’enfant, ils doivent indiquer à leur caisse la date de l’adoption ainsi que leur date et leur lieu de naissance. Pour ce faire, ils doivent communiquer à leur caisse la transcription du jugement d’adoption plénière ou l’acte de naissance de l’adopté simple portant mention marginale de la procédure. Des documents « suffisants pour instruire ces droits », souligne la CNAV. Toutefois, précise-t-elle, « dans certaines situations, notamment dans le cadre d’une adoption non régie par le droit français, les documents d’état civil ne pouvant pas, à eux seuls, permettre l’instruction des droits, la production des jugements est alors nécessaire ».