Une circulaire du ministère de l’Intérieur précise le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel au sein de la fonction publique territoriale (FPT) fixés par un décret du 29 juin dernier (1). Cet entretien, pour les fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, « se distingue essentiellement de la notation en ce qu’il est conduit par le supérieur hiérarchique direct et qu’il supprime la note chiffrée ». Il permet d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, qui est prise en compte notamment dans le cadre de la promotion interne, de l’avancement d’échelon et de grade.
Les principes directeurs sur lesquels repose l’entretien professionnel dans la FPT ont été fixés par voie réglementaire, à charge ensuite aux collectivités qui souhaitent s’inscrire dans l’expérimentation de les décliner pour leurs personnels, confirme le ministère. Chaque collectivité ou établissement public local peut librement déterminer, par délibération, quels sont les personnels qui y sont soumis. L’expérimentation peut ainsi ne concerner, par exemple, qu’un cadre d’emplois, qu’une filière ou qu’un seul niveau hiérarchique. En revanche, en sont exclus les fonctionnaires stagiaires, les agents non titulaires et les cadres d’emplois dont les statuts particuliers ne prévoient pas de système de notation.
Par ailleurs, sous peine d’irrégularité de procédure, l’entretien professionnel doit être impérativement conduit, annuellement, par le supérieur hiérarchique de l’agent, c’est-à-dire celui « qui organise et contrôle le travail » de l’intéressé. La notion de « supérieur hiérarchique direct » est « fonctionnelle et indépendante de l’appartenance à un cadre d’emplois ou à un grade », précise le ministère en rappelant au passage que la jurisprudence a déjà admis qu’un agent public pouvait être placé sous l’autorité d’un agent de grade inférieur ou de catégorie inférieure si les nécessités de service le justifient.