PROCÉDURE D’APPEL À PROJETS. « Eviter des appels à projets factices et chronophages. »
C’est l’objet du recours gracieux que l’Association des paralysés de France et la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs ont adressé au Premier ministre concernant le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’autorisation par appel à projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux (voir ASH n° 2670 du 20-08-10, page 14). Elles demandent à François Fillon de relever les seuils d’exonération de cette procédure jugés « très limitatifs » pour les extensions de capacité à au moins la moitié de la capacité autorisée et à plus de 50 lits ou places (au lieu de 30 % et 15 places ou lits). Elles demandent également que les requalifications de lits et places soient exonérées de la procédure d’appel à projet lorsqu’elles ne modifient pas les missions des établissements et services et respectent les seuils proposés.