EN BREF

MASP. Les articles 13 et 46 de la loi « tutelles » du 5 mars 2007 relatifs à la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) sont-ils conformes à la Constitution ? C’est la question posée par le département du Val-de-Marne à l’occasion d’un litige l’opposant à l’Etat devant le tribunal administratif de Melun, qui a alors interrogé le Conseil d’Etat. Le 19 juillet, ce dernier a décidé qu’il y avait lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité (voir ASH n° 2649 du 5-03-10, page 19 et n° 2656 du 23-04-10, page 13)au Conseil constitutionnel, qui a trois mois à compter de sa saisine pour trancher. Le conseil général du Val-de-Marne soutient que l’article 46 de la loi n’est pas conforme aux articles 72 et 72-2 de la Constitution en ce qu’il ne prévoit aucune compensation financière au bénéfice des départements en contrepartie de l’extension de compétences à laquelle l’article 13 de cette loi procède avec la création de la MASP.