La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) apporte plusieurs précisions sur l’allocation aux adultes handicapées (AAH).
Premier point abordé : le « reste à vivre » des personnes handicapées accueillies en maisons d’accueil spécialisées (MAS). La caisse rappelle qu’elles doivent disposer chaque mois d’un minimum de ressources égal à 30 % de l’AAH. Il s’agit pour mémoire d’une mesure introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et précisée par un décret du 7 janvier dernier. La responsabilité du respect de cette mesure incombe aux établissements médico-sociaux, indique la CNAF.
Par ailleurs, signale la caisse, le décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active a supprimé par erreur des dispositions de l’article R. 821-4 du code de la sécurité sociale relatives à l’exclusion ou à la prise en compte de certaines ressources pour apprécier le droit à l’AAH. Cette erreur rédactionnelle sera prochainement corrigée. D’ici là, les caisses d’allocations familiales (CAF) doivent continuer à appliquer l’ancienne réglementation. Plus précisément, les salaires perçus par le conjoint, concubin ou partenaire pacsé au titre de la prestation de compensation du handicap de l’allocataire ainsi que les primes d’intéressement à l’excédent d’exploitation versées aux personnes handicapées en établissements ou services d’aide par le travail sont des ressources à exclure. Les ressources d’origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont en revanche prises en compte. Les CAF doivent procéder, dans la limite de la prescription biennale, à la régularisation des droits à l’AAH, étant rappelé que la non-prise en compte des salaires perçus dans le cadre de la prestation de compensation ou de la prime d’intéressement ne peut être réalisée que sur réclamation de l’allocataire, à qui il appartient de fournir tout justificatif attestant de la nature des ressources.
La CNAF précise par ailleurs la marche à suivre face à la recrudescence des suspensions de droit au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome en raison de la perception en année de référence d’intérêts issus de produits de placement bancaires d’un montant parfois symbolique. Ces suspensions correspondent à la stricte application du dispositif législatif, indique la caisse. Dans un premier temps, elle plaide pour un traitement de ces dossiers via la commission de recours amiable. Pour les années suivantes, elle préconise une meilleure information délivrée aux intéressés sur l’impact éventuel de leurs placements sur leurs droits à prestation. Elle rappelle également que la condition de logement indépendant pour l’attribution du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome s’apprécie au regard du paiement d’un loyer. Ils ne peuvent être attribués aux personnes logeant dans des structures conventionnées de type résidences sociales et foyers de jeunes travailleurs qui s’acquittent d’une redevance.
D’autres précisions portent sur les formulaires de demande. Ainsi, la CNAF rappelle que les maisons départementales des personnes handicapées ont l’obligation de fournir aux caisses d’allocations familiales une copie du formulaire de demande d’AAH ou d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. A noter également : le formulaire de demande d’affiliation d’un aidant familial à l’assurance vieillesse est désormais disponible sur le site
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