L’Assemblée des départements de France (ADF) avait déjà critiqué le décret du 17 mai instituant le fonds national de financement de la protection de l’enfance, paru quatre mois après l’arrêt du Conseil d’Etat enjoignant à l’Etat de respecter son engagement (1). La première réunion du comité de gestion du fonds, le15 juillet, a renforcé ses craintes. « Au moment du vote de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, Philippe Bas, ministre en charge du dossier, s’était engagé à ce que l’Etat et la caisse nationale des allocations familiales [CNAF] dotent ce fonds de 150 millions d’euros afin de compenser les charges nouvelles pour les départements », rappelle l’ADF. Or, si la CNAF a provisionné 80 millions d’euros au 31 décembre 2009, « l’Etat, pour sa part, n’a consacré aucune ressource budgétaire ». Outre qu’il a « ignoré la loi », il « recycle des crédits de la CNAF à son profit de manière incohérente ». Ainsi, en 2010, « 7 millions d’euros, soit moins de 9 % des ressources », doivent servir, selon l’ADF, à compenser les charges nouvelles supportées par les conseils généraux au titre de la réforme. Et « 30 % des ressources de ce fonds seront imputés sur une deuxième section non prévue par la loi de 2007 pour financer les désengagements de l’Etat en matière d’aide à la parentalité et de lutte contre la pauvreté ». L’ADF s’alarme également de la volonté d’utiliser ces crédits « pour financer des actions en matière de prévention et de santé bucco-dentaire », alors que la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » a créé un schéma régional de la prévention et unifié les financements de l’Etat et de la sécurité sociale en la matière.
L’Etat souhaiterait, de surcroît, déduire de la compensation que le fonds versera au conseil général de Saône-et-Loire en 2010 et en 2011 l’indemnité de 100 000 € qui lui avait été accordée, après son recours contre l’Etat. « Cette pénalisation rétroactive intervient en violation d’une décision de justice », s’indigne l’organisation. Elle indique que plusieurs présidents de conseils généraux, dont celui des Côtes-d’Armor, Claudy Lebreton (PS), président de l’ADF, « ont d’ores et déjà décidé d’intenter un recours contentieux » contre le décret du 17 mai (2) et les délibérations du comité de gestion du fonds.
(2) La Seine-Saint-Denis a saisi le Conseil d’Etat dès la parution du décret.