Ces pages annulent et remplacent les pages 45 à 48 du n° 2620 du 21-08-09.
Les bourses de collège sont attribuées, sous conditions de ressources, en fonction des charges de la famille, pour une année scolaire. Elles ont pour objet de favoriser la scolarité de tous les élèves, quel que soit leur âge, et, en particulier, de faciliter l’accès à la restauration scolaire.
Pour l’année scolaire 2010-2011, les 3 taux de bourses sont fixés forfaitairement en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, qui n’a pas été revalorisée au 1er janvier 2010. Les plafonds annuels de ressources, quant à eux, sont augmentés de 3,2 %, conformément à l’évolution du SMIC au 1er juillet 2008 (année de référence) par rapport au SMIC au 1er juillet 2007.
A noter : certains collégiens et élèves de primaire rencontrant des difficultés particulières de scolarisation ouvrent également droit à une bourse d’enseignement d’adaptation (voir ce numéro, page 10).
Les bourses de collège sont destinées aux élèves de métropole et des départements d’outre-mer (DOM), quel que soit leur âge, inscrits dans les établissements suivants :
collèges d’enseignement publics ;
collèges d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’Etat ;
établissements privés hors contrat habilités par le recteur d’académie, après avis du conseil de l’Education nationale institué dans l’académie. Ces établissements, soumis à l’inspection de l’Etat, doivent remplir les conditions exigées des établissements public du second degré relatives à l’installation matérielle, au respect des programmes d’enseignement et à la qualification des personnels.
Peuvent également être bénéficiaires d’une bourse de collège :
les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés si le statut de l’établissement ou du service qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l’article L. 242-10 du code de l’action sociale et des familles, à savoir la prise en charge par l’assurance maladie ou l’aide sociale des frais d’hébergement et de soins concourant à leur éducation ;
les élèves soumis à la scolarité obligatoire inscrits dans une classe complète de niveau collège du Centre national d’enseignement à distance (CNED) (voir encadré, page53).
Par ailleurs, les élèves scolarisés en collège dans le cadre de la mission générale d’insertion de l’Education nationale relèvent également de ce dispositif. Ils doivent pouvoir bénéficier de ces bourses quelle que soit la date d’entrée en formation, étant précisé que ce droit ne leur est ouvert que pour la seule durée de la période de formation.
Les bourses dues aux élèves des classes de niveau collège implantées dans des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté sont financées sur les crédits des bourses de lycées et selon les mêmes modalités (1). Pour chaque année scolaire, une campagne complémentaire de bourses de lycées, spécifique aux élèves fréquentant ces classes, est mise en place dès la rentrée.
Le dossier de demande de bourse est disponible dans les établissements d’enseignement publics et privés, ainsi que sur
Le dossier doit être remis, dûment complété par la famille ou la personne assumant la charge effective de l’élève, au chef de l’établissement où ce dernier est inscrit. Cette année, les demandes doivent être déposées avant le 1er octobre 2010.
Pour les élèves inscrits au CNED (voir encadré, page 53), les dossiers doivent être adressés pour le 4 novembre 2010 :
à l’institut du CNED de Rouen (2), si l’enfant suit une filière de l’enseignement général ;
à l’inspection académique de l’Ariège (3), si l’enfant est inscrit à l’institut du CNED de Toulouse dans une classe complète de l’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
A noter : lorsque l’élève boursier poursuit sa scolarité dans un établissement autre que celui dont il relevait précédemment, le dossier de bourse est transféré avec son dossier scolaire.
Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire, sous conditions de ressources, en fonction des charges de la famille ou de celles de la personne assumant la charge effective de l’élève. Les ressources sont à comparer à 3 plafonds de ressources annuelles fixés chaque année en fonction de l’évolution du SMIC au 1er juillet de l’année de référence (année 2008). Ils sont majorés de 30 % par enfant à charge, à partir du premier enfant. Ces plafonds permettent de déterminer le montant de la bourse (voir tableau récapitulatif ci-dessous).
Les ressources prises en compte sont celles perçues au titre de l’année 2008. Le montant retenu est celui qui est mentionné comme « revenu fiscal de référence » sur l’avis d’imposition 2008.
Toutefois, à titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile – soit 2009 – pourront être retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l’année de référence (2008).
Pour toute diminution de ressources intervenue après le 1er janvier de l’année du dépôt de la demande de bourse – soit après le 1er janvier 2010 –, il convient de répondre aux situations particulièrement difficiles par l’utilisation des fonds sociaux (voir encadré, page 49), indique le ministère.
Le nombre d’enfants à charge retenu pour l’étude du droit à bourse est celui qui figure sur l’avis d’imposition sur le revenu (mineurs et majeurs célibataires). Ce document mentionne les enfants à charge du contribuable, en distinguant ceux qui sont en résidence exclusive et ceux en résidence alternée.
Dans le cas de résidence exclusive, c’est le foyer fiscal du parent ayant la résidence exclusive de l’enfant qui est pris en considération. Dans le cas de résidence alternée, ce sont les revenus des personnes qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge permanente et effective de l’enfant qui sont retenus. Il convient donc de prendre en compte les revenus des deux parents, étant rappelé qu’une seule demande de bourse peut être présentée pour chaque élève.
Compte tenu des modalités spécifiques de taxation qui sont appliquées aux contribuables frontaliers du canton de Genève et du Luxembourg et aux fonctionnaires internationaux, le « revenu fiscal de référence » n’intègre pas l’ensemble des revenus qu’ils perçoivent. Dans ce cas, pour évaluer les ressources des familles, il convient de prendre en compte, d’une part, le revenu fiscal mentionné sur l’avis d’imposition et, d’autre part, le montant des revenus perçus à l’étranger et non imposables en France. Ce montant fait l’objet d’une déclaration sur l’honneur et figure au bas de l’avis d’imposition sur le revenu des contribuables concernés.
Afin de les comparer aux revenus pris en considération pour l’attribution des bourses de collège, il est nécessaire de leur appliquer l’abattement de 10 % autorisé par la réglementation fiscale afin de reconstituer le revenu fiscal de référence.
Dans le cas de situations exceptionnelles (nouveaux arrivants, enfants récemment accueillis sur le territoire français), l’absence d’avis d’impôt sur le revenu adressé par les services fiscaux ne saurait priver ces demandeurs, qui se trouvent souvent parmi les familles les plus défavorisées, de voir leur dossier examiné à la lumière de toute justification de ressources. Pour évaluer les ressources de ces familles, en particulier de celles qui sont en possession de bulletins de salaire postérieurs à 2008, les revenus perçus en 2009, voire ceux des derniers mois étendus à une année, pourront être pris en compte et comparés aux revenus pris en considération pour l’attribution des bourses de collège après l’abattement de 10 % autorisé par la réglementation fiscale afin de reconstituer le revenu fiscal de référence.
En l’absence de ces documents, la situation de chaque demandeur sera appréciée au vu de tout justificatif qu’il pourra apporter. Le ministère rappelle toutefois que toute personne est considérée avoir son domicile fiscal en France à partir de 183 jours de résidence sur le territoire national et qu’elle peut, dès lors, se procurer un avis d’imposition auprès des services fiscaux.
Le montant de la bourse est fixé forfaitairement selon 3 taux déterminés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMPF) en vigueur au 1er janvier de l’année de la rentrée scolaire, soit 389,20 € pour 2010 (inchangée par rapport à 2009).
La base retenue pour l’année scolaire 2010-2011 est la suivante :
79,71 € par an (20,48 % de la BMPF), lorsque les ressources de l’année 2008 sont au plus égales à 10 425 €, majorés de 30 % par enfant à charge ;
220,80 € par an (56,73 % de la BMPF), lorsque les ressources sont au plus égales à 5 636 €, plafond majoré de 30 % par enfant à charge ;
344,85 € par an (88,60 % de la BMPF), pour un plafond de référence de1 989 €, également majoré de 30 % par enfant à charge.
Des déductions et des retenues peuvent être effectuées sur le montant de bourse versé.
Pour les bénéficiaires ayant la qualité de demi-pensionnaire ou de pensionnaire, la bourse est versée après déduction du montant des frais d’hébergement et de restauration, sauf demande contraire et expresse de la famille et décision du chef d’établissement, après avis de l’assistante sociale.
Les bourses nationales sont une aide à la scolarité et, de ce fait, l’assiduité de l’élève doit être effective pour en bénéficier. Si la scolarité d’un élève fait état d’absences injustifiées et répétées, une retenue sur le montant annuel de la bourse peut être opérée. Dès lors, la famille doit être informée dès la première absence.
La retenue peut être effectuée lorsque la durée cumulée de ces absences excède 15 jours. Bien que la durée de l’année scolaire soit actuellement fixée à 36 semaines (252 jours), cette retenue est égale à 1/270 par jour d’absence. Lorsqu’un élève boursier arrête sa scolarité en cours de trimestre, sa bourse trimestrielle lui est payée en effectuant une retenue dans la proportion ci-dessus définie.
Ces retenues, motivées, sont prononcées par le chef d’établissement pour les élèves relevant de l’enseignement public, et par l’inspecteur d’académie, sur proposition du chef d’établissement, pour les élèves relevant de l’enseignement privé.
La bourse est versée en 3 parts trimestrielles égales au responsable de l’enfant ayant formulé la demande, avec des modalités distinctes selon que l’élève est inscrit dans un établissement public ou privé. Son paiement est subordonné à la fréquentation assidue par l’élève des cours de l’établissement où il est inscrit (voir ci-contre).
Si l’élève change d’établissement en cours d’année scolaire, l’établissement d’origine versera le montant total de la bourse due au titre du trimestre en cours. L’établissement d’accueil ne prendra en compte l’élève qu’au trimestre suivant. Pour l’application de ces dispositions, les trimestres retenus pour prendre en considération le transfert des bourses sont les suivants :
premier trimestre : du jour de la rentrée scolaire au 31 décembre ;
deuxième trimestre : du 1er janvier au 31 mars ;
troisième trimestre : du 1er avril au dernier jour de l’année scolaire.
Pour les élèves inscrits dans un établissement public, le chef d’établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant de la bourse attribué à chacun.
La bourse de collège est versée à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l’élève par l’intermédiaire du comptable de l’établissement où est scolarisé le collégien, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d’interne ou de demi-pensionnaire.
Pour les élèves inscrits dans un établissement privé, le chef d’établissement, après avoir avisé les familles de la réception de leurs demandes, instruit celles-ci et établit une liste de propositions à destination de l’inspecteur d’académie à qui sont également transmis les dossiers correspondants. Sur la base de ces éléments, l’inspecteur d’académie arrête la liste des boursiers, ainsi que le montant attribué à chacun, et notifie les décisions aux familles. Il est tenu informé par le chef d’établissement des modifications intervenues pour la mise à jour trimestrielle de la liste nominative des élèves boursiers.
La bourse est versée par l’inspecteur d’académie à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l’élève. Dans le cas où la famille aurait donné procuration sous seing privé au chef d’établissement, la bourse lui sera versée par l’intermédiaire de celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.
Si les familles estiment que la décision prise par l’administration est contestable, elles peuvent :
soit former, dans les 2 mois de la réception de la notification d’attribution ou de refus de bourse, un recours administratif devant l’autorité qui a pris la décision ou devant l’autorité hiérarchiquement supérieure ;
soit directement intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si elles ont d’abord introduit un recours administratif, elles disposent, à compter de la réception de la réponse, d’un délai de 2 mois pour se pourvoir devant le tribunal administratif. Ce délai est porté à 6 mois à compter de l’introduction du recours administratif, si ce dernier est resté sans réponse.
Ces pages annulent et remplacent les pages 45 à 48 du n° 2620 du 21-08-09
Dans chaque collège public, existe un fonds social collégien qui peut apporter une aide exceptionnelle aux élèves confrontés à des difficultés financières pour faire face à des dépenses de vie scolaire et de scolarité. Ces aides, en espèces ou en nature, sont accordées par le chef d’établissement après avis d’une commission présidée par lui et constituée par des membres de la communauté éducative, des délégués d’élèves et de parents d’élèves (circulaire n° 98-044 du 11 mars 1998, B.O.E.N. n° 12 du 19-03-98).
En outre, un fonds social pour les cantines est destiné à faciliter l’accès de ces mêmes élèves à la restauration scolaire. Le chef d’établissement prend au cours de l’année scolaire l’avis du conseil d’administration sur les critères et les modalités à retenir pour l’attribution de l’aide (circulaire n° 97-187 du 4 septembre 1997, B.O.E.N. n° 32 du 18-09-97).
Depuis la rentrée scolaire 2001-2002, les élèves internes attributaires d’une bourse de collège bénéficient d’une prime à l’internat. Son montant annuel est fixé à 243,72 € à compter de l’année scolaire 2010-2011.
Concrètement, les familles n’ont pas de dossier spécifique à remplir, cette prime étant accordée automatiquement aux élèves boursiers internes. Son attribution s’effectue trimestriellement par déduction sur la facture des frais de pension.
Toutefois, pour les internes dits « externés » (hébergés soit dans des familles d’accueil, soit dans un internat privé…), les familles peuvent percevoir directement cette prime à l’instar des boursiers des établissements privés dont les familles n’ont pas donné procuration à l’établissement pour percevoir la bourse.
Par ailleurs, les élèves titulaires d’une bourse provisoire peuvent obtenir cette prime pour la durée de l’attribution de la bourse.
Signalons toutefois qu’une telle aide est réservée aux élèves dont la situation familiale s’est détériorée après la clôture du calendrier normal d’attribution des bourses.
Les familles ayant au moins 3 enfants fréquentant, dans un établissement public secondaire, un internat ou une demi-pension dont les tarifs ont un caractère forfaitaire ou assimilé peuvent bénéficier d’une remise sur les tarifs de pension ou de demi-pension. Dans le cas d’une fréquentation complète et régulière de la cantine, il y a assimilation de la facturation des frais de restauration au moyen de tickets ou de carte magnétique avec le système forfaitaire.
Ces remises de principe sont appliquées à l’ensemble des élèves des établissements publics locaux d’enseignement du second degré (collèges et lycées). Et les élèves inscrits dans une section de technicien supérieur ou dans une classe préparatoire aux grandes écoles, s’ils ne peuvent en bénéficier, y ouvrent droit pour leurs frères et sœurs.
La réduction de tarif est appliquée à la différence constatée entre d’une part les rétributions scolaires (demi-pension ou pension) et d’autre part le montant de la bourse ainsi que, le cas échéant, celui de la bourse au mérite, de l’aide attribuée dans le cadre du fonds social pour les cantines, et de toutes les primes (exceptée la prime d’équipement). Toutefois les autres aides attribuées sur les fonds sociaux collégien et lycéen ainsi que les aides des collectivités locales ne sont pas prises en compte.
La remise de principe est fixée à 20 % pour 3 enfants, 30 % pour 4 enfants, 40 % pour 5 enfants, les enfants à partir du 6e étant admis gratuitement.
Les élèves inscrits en formation initiale au Centre national d’enseignement à distance (CNED) à une formation complète de niveau collège peuvent, selon leur situation au regard de l’obligation scolaire, bénéficier d’une bourse de collège dans les conditions suivantes :
élèves soumis à l’obligation scolaire :
– lorsque leur inscription au CNED a recueilli un avis favorable de l’inspecteur d’académie du département de résidence,
– s’agissant des élèves français résidant hors de France, lorsque ceux-ci se trouvent dans l’impossibilité d’effectuer leur scolarité dans un établissement du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger ;
élèves non soumis à l’obligation scolaire :
– dès lors que leur inscription est motivée par des raisons de santé,
– ou lorsque leur inscription leur permet de bénéficier du tarif scolaire du CNED.
Les dossiers de demande de bourses peuvent être obtenus auprès des inspections académiques, ou auprès de l’institut du CNED responsable de la formation de l’élève lors de la constitution du dossier d’inscription. La demande de bourse est instruite par le service compétent de l’académie dans laquelle est implanté l’institut du CNED qui a procédé à l’inscription de l’élève. Le service académique chargé de l’instruction du dossier verse la bourse à la famille ou au représentant légal de l’élève.
Les bénéficiaires de bourses de collège scolarisés au Centre national d’enseignement à distance sont soumis aux mêmes règles d’assiduité que les autres élèves (voir page 52).
(1) Les conditions d’octroi et le montant des bourses de lycées seront détaillés dans un prochain numéro.
(2) CNED-Institut de Rouen : BP 288 – 76137 Mont-Saint-Aignan cedex – Tél. 02 32 29 64 00.
(3) Inspection académique de l’Ariège : BP 40077 – 09008 Foix cedex – Tél. 05 61 02 05 00.