Scolarisation dans le secondaire : création des unités localisées pour l’inclusion scolaire

Les dispositifs collectifs implantés en collège et en lycée pour la scolarisation des élèves en situation de handicap ou atteints de maladies invalidantes sont réformés à partir du 1^er septembre. Les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) remplacent les unités pédagogiques d’intégration (UPI). Une circulaire du ministère de l’Education nationale actualise en conséquence les indications relatives aux modalités d’organisation et de fonctionnement de ces dispositifs.

Le nouvel intitulé, explique le ministère, correspond à une réponse cohérente aux besoins des élèves handicapés présentant des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles envahissants du développement (dont l’autisme), des troubles des fonctions motrices (dont les troubles dyspraxiques), des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle et des troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladie invalidante).

La première caractéristique des ULIS est qu’elles constituent un dispositif collectif – et non une structure – au sein duquel certains élèves handicapés se voient proposer une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins spécifiques et permettant la mise en œuvre de leur projet personnalisé de scolarisation (PPS). Elles sont en outre parties intégrantes de l’établissement scolaire dans lequel elles sont implantées. Les élèves scolarisés au titre de ces unités sont ainsi des élèves à part entière de l’établissement, assure le ministère. Troisième caractéristique : afin d’offrir aux élèves un choix plus étendu de formations professionnelles, l’ULIS peut être organisée sous la forme d’un réseau regroupant plusieurs lycées professionnels. Cela permet de mutualiser les lieux de formation possibles afin de faciliter la mise en adéquation du projet professionnel du jeune avec son projet personnalisé de scolarisation.

L’inscription d’un élève handicapé dans un établissement scolaire au titre d’une ULIS nécessite obligatoirement une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. L’enseignant référent prépare l’arrivée du jeune en transmettant aux membres de l’équipe de suivi de la scolarisation les éléments de son projet personnalisé de scolarisation, notamment les évaluations scolaires.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des ULIS sont conçues pour mettre en œuvre les projets personnalisés de scolarisation, explique le ministère de l’Education nationale. Les élèves ont vocation à suivre les cours dispensés dans une classe ordinaire de l’établissement. Lorsque les objectifs d’apprentissage requièrent des modalités adaptées (regroupement…), celles-ci seront organisées dans un lieu spécifique, répondant aux exigences de ces apprentissages (matériels pédagogiques adaptés, conditions requises d’hygiène et de sécurité). Le ministère estime « souhaitable » de limiter le nombre d’élèves scolarisés au titre d’une ULIS à dix.

L’existence d’une unité dans un établissement nécessite un projet spécifique à l’ULIS, partie intégrante du projet d’établissement, qui permet d’articuler les PPS des élèves concernés entre eux et avec le projet d’établissement. Les élèves de l’ULIS participent aux activités organisées pour tous les élèves dans le cadre du projet d’établissement. Il est également nécessaire que les différents partenaires associés à la création de l’ULIS formalisent leur engagement par la signature d’une convention qui précise les conditions de la participation de chacun et définit les obligations spécifiques de chaque partie. Le fonctionnement de l’unité est placé sous la responsabilité du chef d’établissement et engage tous les acteurs de l’établissement (enseignants, conseiller principal d’éducation, chef de travaux en lycée professionnel, personnels du service de promotion de la santé en faveur des élèves et du service social scolaire, conseiller d’orientation-psychologue).

Chaque dispositif est en outre doté d’un coordonnateur chargé d’organiser le travail des élèves handicapés en fonction des indications portées par leur projet personnalisé de scolarisation et en lien avec l’équipe de suivi de la scolarisation. Ce coordonnateur doit également assurer l’adaptation des situations d’apprentissage aux situations de handicap. Il constitue une personne ressources pour les enseignants non spécialisés. Il est membre à part entière de l’établissement scolaire et des équipes de suivi de la scolarisation de chaque élève handicapé.

Cette fonction est assurée par un enseignant titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH (1).

Les élèves bénéficient des dispositifs de droit commun visant à les préparer aux procédures d’orientation et d’affectation (parcours de découverte des métiers et des formations, stages de remise à niveau ou passerelles, entretiens personnalisés d’orientation…). Ils doivent en outre bénéficier d’une préparation spécifique, détaillée dans un volet dédié à l’orientation au sein de leur PPS et dénommé projet personnalisé d’orientation.

La circulaire apporte également des précisions sur l’ensemble du parcours de l’élève (livret personnalisé de compétences, transport vers les lieux de stage…).

La carte des ULIS est arrêtée annuellement par le recteur d’académie, notamment en fonction des caractéristiques de la population scolaire concernée (nombre d’élèves handicapés, répartition par âge…), des caractéristiques géographiques de l’académie, de la carte des formations professionnelles ainsi que des ressources en matière d’accompagnement thérapeutique ou éducatif, tenant compte notamment de l’organisation de l’offre de soins et des programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie. Les maisons départementales des personnes handicapées sont tenues informées de l’évolution de cette carte.

Les ULIS feront l’objet d’une évaluation régulière pour mesurer leur effectivité et leur impact sur la scolarisation des élèves handicapés.