La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services du 23 juillet 2010 tend à libéraliser complètement l’activité de placement des demandeurs d’emploi, après que la loi « Borloo » du 18 janvier 2005 a étendu son exercice aux organismes de droit privé, afin de mettre la France en conformité avec la directive « services » (1).
Jusqu’à présent, l’activité de placement ne pouvait être exercée, aux côtés de Pôle emploi, que par les entreprises de travail temporaire et par les personnes morales de droit privé, à la double condition que ces dernières effectuent une déclaration préalable et exercent de manière exclusive cette activité quand celle-ci était accomplie à titre lucratif. Ces restrictions – destinées à limiter l’accès aux activités de placement aux seuls organismes ayant une connaissance véritable du marché du travail (services ayant pour objet le conseil en recrutement ou en insertion professionnelle) – disparaissent.
En conséquence, la fourniture de services de placement peut désormais être exercée « à titre lucratif » librement par tous les organismes publics ou privés, sans qu’il puisse être opposé aux intéressés l’obligation d’exercer une activité complémentaire dans le champ de l’emploi et de l’insertion. Peu importe donc son ou ses activité(s) principale(s) ou accessoire(s).
(1) Directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006, qui devait être transposée dans le droit français avant le 28 décembre 2009. Afin de favoriser le libre-établissement et la libre-prestation de services au sein du marché intérieur, ce texte limite très strictement la possibilité d’exiger des acteurs économiques l’exercice exclusif de l’activité ou de leur opposer l’obligation d’exercer une activité complémentaire.